CE – M. D… C… – 449694

Il résulte de l'instruction qu'à la suite du signalement sur le site internet " 01net.com " de l'existence, dans différents pays, de serveurs informatiques d'imagerie médicale en libre accès, les services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont procédé les 20 et 24 septembre 2019 à des contrôles en ligne qui ont confirmé le caractère librement accessible de telles données par des serveurs localisés en France.

Après avoir obtenu l'identité et les coordonnées des adresses IP afférentes, la délégation de contrôle de la CNIL a, par un courrier électronique du 8 octobre 2019, notamment, notifié à M. C..., chirurgien orthopédiste, le contrôle en ligne qu'elle avait effectué, après l'avoir informé du caractère librement accessible des images médicales de ses patients à partir de l'adresse IP de son serveur.

Par un courrier électronique du 9 octobre 2019, M. C... a répondu avoir pris les mesures nécessaires pour mettre fin à la violation constatée. La formation restreinte de la CNIL a, par une délibération en date du 3 décembre 2020, prononcé à l'encontre de M. C... une amende administrative de 3 000 euros au titre des manquements constatés aux articles 32 et 33 du règlement du 27 avril 2016. M. C... demande l'annulation de cette délibération.