CE – Mme D… F… – 490416

Par deux plaintes formées devant la CNIL, Mme F... a demandé à la Commission d'enjoindre, respectivement, aux docteurs E... et C..., auxquels elle reproche d'avoir réalisé une expertise médicale à la demande de l'assureur avec lequel elle est en litige à la suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime, de supprimer toutes les données à caractère personnel concernant sa santé qu'ils ont reçues de l'assureur et conservées, d'interrompre tout traitement de ces données, et de retirer les rapports qu'ils ont établis à partir de ces données des mains de l'assureur ainsi que des débats judiciaires auxquels ils ont été versés.

La CNIL a procédé à la clôture de ces plaintes en retenant qu'elle n'avait pas à se substituer aux personnes concernées par un traitement dans l'exercice de leurs droits garantis notamment par la loi du 6 janvier 1978 (LIL) et qu'il leur appartenait préalablement de les exercer auprès du responsable du traitement avant de la saisir des difficultés rencontrées dans l'exercice de ceux-ci. Elle a ajouté qu'elle n'était pas habilitée à contrôler ou apprécier la pertinence des informations médicales communiquées à titre de preuves dans le cadre d'un débat judiciaire. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, Mme F... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.