CJUE – Gesamtverband Autoteile-Handel – C-319/22

Scania, qui est l’un des plus grands fabricants de poids lourds en Europe ainsi qu’un « constructeur », au sens de l’article 3, point 40, du règlement 2018/858, accorde aux opérateurs indépendants un accès manuel aux informations sur les véhicules, sur la réparation et l’entretien de ces véhicules et sur le système OBD par l’intermédiaire d’un site Internet. Celui-ci permet d’effectuer des recherches soit à partir d’informations générales sur les véhicules, telles que le modèle, la motorisation ou l’année de construction, soit sur un véhicule donné, en saisissant les sept derniers chiffres du VIN de ce véhicule.

Scania ne met cependant pas les VIN à la disposition des opérateurs indépendants. Seuls les réparateurs ont accès à ces données, grâce aux documents d’immatriculation ou à l’indication qui figure sur le châssis du véhicule confié par le client pour l’entretien ou la réparation de celui-ci.

Gesamtverband représente, avec ses membres, 80 % du chiffre d’affaires du commerce indépendant des pièces automobiles en Allemagne. Estimant que l’accès aux informations accordé par Scania reste en deçà de ce que lui impose l’article 61, paragraphes 1 et 2, du règlement 2018/858, il a demandé au Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne), la juridiction de renvoi, de condamner Scania à accorder aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, visés à l’article 3, point 45, de ce règlement, un accès aux informations portant sur la réparation et l’entretien des véhicules.