CJUE – X-FAB Dresden – C-453/21

FC est employé par X-FAB depuis le 1er novembre 1993. Il exerce dans cette société les fonctions de président du comité d’entreprise et est, à ce titre, partiellement dispensé de travailler. Il occupe en outre la fonction de vice-président du comité central d’entreprise qui a été constitué pour trois entreprises du groupe de sociétés auquel appartient X-FAB, qui sont établies en Allemagne. Avec effet au 1er juin 2015, FC a été désigné, par chaque entreprise séparément, en qualité de DPD de X-FAB, de la société mère de celle-ci ainsi que des autres filiales de cette dernière établies en Allemagne.

À la demande du délégué à la protection des données et à la liberté de l’information de Thuringe (Allemagne), X-FAB et les entreprises mentionnées au point 12 du présent arrêt ont, par lettres du 1er décembre 2017, relevé avec effet immédiat FC de ses fonctions de DPD. L’action introduite par FC devant les juridictions allemandes vise à faire constater qu’il a toujours la qualité de DPD de X-FAB. Celle-ci fait valoir qu’il existe un risque de conflit d’intérêts si FC exerce en même temps les fonctions de DPD et de président du comité d’entreprise, au motif que ces deux postes sont incompatibles. Il existerait, par conséquent, un motif grave justifiant que FC soit relevé de ses fonctions de DPD.

Les juridictions de première instance et d’appel ont accueilli l’action introduite par FC. Le recours en révision, introduit par X-FAB devant le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi, tend au rejet de cette action.