CJUE – M.I.C.M. – C-597/19

Décision

🏷️ Nom:

M.I.C.M.

🔢 Numéro:

C-597/19

📅 Date:

17 juin 2021

⚖️ Autorité:

Cour de Justice de l'UE

🌍 Pays:

Belgique

🔗 Lien:

Contexte

Le 6 juin 2019, Mircom a saisi la juridiction de renvoi, l’Ondernemingsrechtbank Antwerpen (tribunal de l’entreprise d’Anvers, Belgique) d’une action tendant notamment à ce qu’il soit ordonné à Telenet de produire les données d’identification de ses clients, dont les connexions Internet auraient été utilisées pour partager, sur un réseau de pair à pair (peer-to-peer) à l’aide du protocole BitTorrent, des films relevant du catalogue de Mircom. Telenet, soutenue par deux autres fournisseurs d’accès à Internet établis en Belgique, Proximus NV et Scarlet Belgium NV, s’oppose à l’action de Mircom.

Apport(s)
Intérêt légitime - Enregistrement systématique et communication d’adresses IP d’utilisateurs de réseaux de pair à pair dont les connexions Internet ont été prétendument utilisées dans des activités contrefaisantes - Admission sous condition de stricte proportionnalité Extrait(s) pertinent(s)132 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux troisième et quatrième questions que l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement 2016/679, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose, en principe, ni à l’enregistrement systématique, par le titulaire de droits de propriété intellectuelle ainsi que par un tiers pour son compte, d’adresses IP d’utilisateurs de réseaux de pair à pair (peer-to-peer) dont les connexions Internet ont été prétendument utilisées dans des activités contrefaisantes ni à la communication des noms et des adresses postales de ces utilisateurs à ce titulaire ou à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage prétendument causé par lesdits utilisateurs, à condition toutefois que les initiatives et les demandes en ce sens dudit titulaire ou d’un tel tiers soient justifiées, proportionnées et non abusives et trouvent leur fondement juridique dans une mesure législative nationale, au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, qui limite la portée des règles énoncées aux articles 5 et 6 de cette directive. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Thème(s)Bases légales Intérêt légitime Fait référence à > CJUE – Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques) – C-746/18 > CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18 > CJUE – Rïgas satiksme – C-13/16 > CJUE – Ministerio Fiscal – C-207/16 > CJUE – Breyer – C-582/14 > CJUE – Coty Germany – C-580/13 > CJUE – Probst – C-119/12 > CJUE – Bonnier Audio e.a. – C-461/10 > CJUE – Promusicae – C-275/06 Autres informations

Apport(s)

Intérêt légitime - Enregistrement systématique et communication d’adresses IP d’utilisateurs de réseaux de pair à pair dont les connexions Internet ont été prétendument utilisées dans des activités contrefaisantes - Admission sous condition de stricte proportionnalité

Extrait(s) pertinent(s)132 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux troisième et quatrième questions que l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement 2016/679, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose, en principe, ni à l’enregistrement systématique, par le titulaire de droits de propriété intellectuelle ainsi que par un tiers pour son compte, d’adresses IP d’utilisateurs de réseaux de pair à pair (peer-to-peer) dont les connexions Internet ont été prétendument utilisées dans des activités contrefaisantes ni à la communication des noms et des adresses postales de ces utilisateurs à ce titulaire ou à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage prétendument causé par lesdits utilisateurs, à condition toutefois que les initiatives et les demandes en ce sens dudit titulaire ou d’un tel tiers soient justifiées, proportionnées et non abusives et trouvent leur fondement juridique dans une mesure législative nationale, au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, qui limite la portée des règles énoncées aux articles 5 et 6 de cette directive.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Thème(s)Bases légales Intérêt légitime
Fait référence à > CJUE – Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques) – C-746/18
> CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18
> CJUE – Rïgas satiksme – C-13/16
> CJUE – Ministerio Fiscal – C-207/16
> CJUE – Breyer – C-582/14
> CJUE – Coty Germany – C-580/13
> CJUE – Probst – C-119/12
> CJUE – Bonnier Audio e.a. – C-461/10
> CJUE – Promusicae – C-275/06
Autres informations