CNIL – Doctissimo – SAN-2023-006

CNIL – Doctissimo – SAN-2023-006

Décision

Autorité:
CNIL ou équivalent
Numéro:
SAN-2023-006
Nom:
Doctissimo
Date:
11 mai 2023
Pays:
France
Lien:
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Contexte

Le 26 juin 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte n° […] par l’association PRIVACY INTERNATIONAL concernant l’ensemble des traitements de données à caractère personnel des utilisateurs mis en œuvre par la société DOCTISSIMO sur son site web. Le rapport de l'enquête menée par la CNIL proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD et de l’article 82 de la LIL. S'agissant de l'article 5-1-e), il est reproché à Doctissimo d'avoir conservé - par le biais d'un sous-traitant - des données relatives à des "quizz" pendant une durée excessive au regard de la finalité statistique pour laquelle elles sont traitées. Doctissimo tente de pointer son sous-traitant du doigt.


Apport(s)

Suivi des instructions contractuelles par le sous-traitant - Contrôle par le responsable de traitement - Obligation
  • Extrait(s) pertinent(s)33. Si le responsable de traitement peut décider de recourir à un prestataire spécialisé, en particulier en lui confiant une mission de sous-traitance des données à caractère personnel, au sens du RGPD, il reste tenu de veiller, par des diligences raisonnables, à ce que le respect de la protection des données à caractère personnel soit effectivement assuré. Le caractère suffisant de ces diligences dépend notamment des compétences et des moyens du responsable de traitement. La formation restreinte rappelle que la responsabilité du responsable de traitement peut être retenue du fait de l’absence de mise en Å“uvre par celui-ci d’un contrôle régulier sur les mesures techniques et organisationnelles prises par son sous-traitant (CE, 10ème chambre, 26 avril 2022, Société Optical Center, n° 449284). La formation restreinte a notamment retenu la responsabilité d’un responsable de traitement pour ne pas avoir exercé un contrôle suffisant sur la prestation réalisée en considérant qu’un simple engagement contractuel de son courtier visant à " respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale " n’est pas une mesure suffisante, dans sa délibération SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 à l’encontre de la société […].
  • Article(s) du RGPD Article 28 – Sous-traitant 
  • Fait référence à > CE – Optical Center – 449284
    > CNIL – EDF – SAN-2022-021
  • Autres informations
Traitement impliquant nécessairement des données de santé - Information explicite de l’utilisateur - Obligation


Références

Cette décision cite...
> CNIL – EDF – SAN-2022-021
24 novembre 2022
> CE – Optical Center – 449284
26 avril 2022
> CE – Société Editions Croque Futur – 412589
6 juin 2018
> CNIL – FREE – SAN-2021-021
28 décembre 2021

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