Tietosuoja – Verkkokauppa – TSV.26.2020

Décision

Autorité:

CNIL ou équivalent

Numéro:

TSV.26.2020

Nom:

Verkkokauppa

Date:

18 mars 2024

Pays:

Finlande

Lien:

Cliquer ici

Contexte

L'affaire concerne la pratique de Verkkokauppa Oyj, qui exige la création d'un compte client pour effectuer des achats en ligne avec une carte bancaire. Le Bureau du Médiateur pour la protection des données a ouvert le dossier pour enquête au 13.4.2021. Une plainte connexe a été déposée auprès du CEPD le 10 décembre 2020. Le plaignant a déclaré dans sa plainte que les achats en ligne nécessitaient une inscription et la création d'un mot de passe pour pouvoir effectuer des achats avec une carte de débit. Le requérant ne voulait pas s'enregistrer et créer des mots de passe.

Apport(s)
Exigence de création d'un compte client pour effectuer un achat en ligne - Rejet Extrait(s) pertinent(s)(Traduction) 44. La pratique du responsable du traitement consistant à exiger l'enregistrement du client pour effectuer un achat individuel dans une boutique en ligne n'était pas conforme à l'article 5, paragraphe 1, point e), et à l'article 25, paragraphe 2, du GDPR. La procédure a également conduit à la conservation des données des acheteurs individuels pendant une période plus longue que celle qui aurait été nécessaire pour effectuer un seul achat. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 25 – Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Fait référence à Autres informations Cette décision a fait l'objet d'un appel, la procédure est en cours.

Apport(s)

Exigence de création d'un compte client pour effectuer un achat en ligne - Rejet

Extrait(s) pertinent(s)(Traduction) 44. La pratique du responsable du traitement consistant à exiger l'enregistrement du client pour effectuer un achat individuel dans une boutique en ligne n'était pas conforme à l'article 5, paragraphe 1, point e), et à l'article 25, paragraphe 2, du GDPR. La procédure a également conduit à la conservation des données des acheteurs individuels pendant une période plus longue que celle qui aurait été nécessaire pour effectuer un seul achat.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 25 – Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Fait référence à
Autres informations Cette décision a fait l'objet d'un appel, la procédure est en cours.

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

Signaler une erreur / Faire une suggestion