CJUE – VD et SR – C-339/20 et C-397/20

Décision

🏷️ Nom:

VD et SR

🔢 Numéro:

C-339/20 et C-397/20

📅 Date:

20 septembre 2022

⚖️ Autorité:

Cour de Justice de l'UE

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de VD et de SR, portant sur des faits qualifiés de délit d’initié et de recel de délits d’initié. Cette information a par la suite été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous la qualification de délit de complicité. Les 23 et 25 septembre 2015, l’Autorité des marchés financiers (AMF) (France) a communiqué au juge d’instruction certains éléments dont elle disposait dans le cadre d’une enquête qu’elle avait diligentée au titre de l’article L. 621-10 du CMF, notamment des données à caractère personnel issues d’appels téléphoniques effectués par VD et SR que les enquêteurs de l’AMF avaient recueillies, sur le fondement de l’article L. 34-1 du CPCE, auprès d’opérateurs de services de communications électroniques.

VD et SR ont été mis en examen, respectivement, les 10 mars et 29 mai 2017, des chefs de délits d’initié et de blanchiment pour le premier et de délit d’initié pour le second. Dans la mesure où leur mise en examen respective était fondée sur les données de trafic fournies par l’AMF, VD et SR ont chacun saisi la cour d’appel de Paris (France) d’un recours, en invoquant, notamment, un moyen tiré, en substance, de la violation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte. Par deux arrêts de la cour d’appel de Paris du 20 décembre 2018 et du 7 mars 2019, cette juridiction a rejeté les recours de VD et de SR. VD et SR ont formé un pourvoi contre ces arrêts devant la juridiction de renvoi, la Cour de cassation.

Apport(s)
Directive ePrivacy - Mesures législatives prévoyant à titre préventif une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant 1 an afin de prévenir les abus de marché - Inconventionnalité Extrait(s) pertinent(s)95. Au vu des éléments qui précèdent, il convient de répondre aux premières questions dans les affaires C-339/20 et C-397/20 que l’article 12, paragraphe 2, sous a) et d), de la directive 2003/6 et l’article 23, paragraphe 2, sous g) et h), du règlement no 596/2014, lus en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, et à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures législatives prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Thème(s)Minimisation Fait référence à > CJUE – M.I.C.M. – C-597/19 > CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18 > CJUE – Privacy International – C-623/17 > CJUE – Promusicae – C-275/06 Autres informations
Dispositions nationales au regard du droit de l'UE imposant une conservation généralisée des données de connexion et leur communication sans autorisation judiciaire - Invalidité - Possibilité pour une juridiction nationale de limiter les effets de la déclaration dans le temps - Absence Extrait(s) pertinent(s)107. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux deuxièmes et troisièmes questions dans les présentes affaires que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale limite dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité qui lui incombe, en vertu du droit national, à l’égard des dispositions nationales qui, d’une part, imposent aux opérateurs de services de communications électroniques une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et, d’autre part, permettent la communication de telles données à l’autorité compétente en matière financière, sans autorisation préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante, en raison de l’incompatibilité de ces dispositions avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière de la Charte. L’admissibilité des éléments de preuve obtenus en application des dispositions législatives nationales incompatibles avec le droit de l’Union relève, conformément au principe d’autonomie procédurale des États membres, du droit national, sous réserve du respect, notamment, des principes d’équivalence et d’effectivité. Article(s) du RGPD Thème(s) Fait référence à > CJUE – Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques) – C-746/18 > CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15 > CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18 Autres informations

Apport(s)

Directive ePrivacy - Mesures législatives prévoyant à titre préventif une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant 1 an afin de prévenir les abus de marché - Inconventionnalité

Extrait(s) pertinent(s)95. Au vu des éléments qui précèdent, il convient de répondre aux premières questions dans les affaires C-339/20 et C-397/20 que l’article 12, paragraphe 2, sous a) et d), de la directive 2003/6 et l’article 23, paragraphe 2, sous g) et h), du règlement no 596/2014, lus en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, et à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures législatives prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Thème(s)Minimisation
Fait référence à > CJUE – M.I.C.M. – C-597/19
> CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18
> CJUE – Privacy International – C-623/17
> CJUE – Promusicae – C-275/06
Autres informations

Dispositions nationales au regard du droit de l'UE imposant une conservation généralisée des données de connexion et leur communication sans autorisation judiciaire - Invalidité - Possibilité pour une juridiction nationale de limiter les effets de la déclaration dans le temps - Absence

Extrait(s) pertinent(s)107. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux deuxièmes et troisièmes questions dans les présentes affaires que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale limite dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité qui lui incombe, en vertu du droit national, à l’égard des dispositions nationales qui, d’une part, imposent aux opérateurs de services de communications électroniques une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et, d’autre part, permettent la communication de telles données à l’autorité compétente en matière financière, sans autorisation préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante, en raison de l’incompatibilité de ces dispositions avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière de la Charte. L’admissibilité des éléments de preuve obtenus en application des dispositions législatives nationales incompatibles avec le droit de l’Union relève, conformément au principe d’autonomie procédurale des États membres, du droit national, sous réserve du respect, notamment, des principes d’équivalence et d’effectivité.
Article(s) du RGPD
Thème(s)
Fait référence à > CJUE – Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques) – C-746/18
> CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15
> CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18
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