CNIL – Doctissimo – SAN-2023-006
Décision
Autorité:
CNIL ou équivalentNuméro:
SAN-2023-006Nom:
Doctissimo Date:
11 mai 2023 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
Le 26 juin 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte n° […] par l’association PRIVACY INTERNATIONAL concernant l’ensemble des traitements de données à caractère personnel des utilisateurs mis en œuvre par la société DOCTISSIMO sur son site web. Le rapport de l'enquête menée par la CNIL proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD et de l’article 82 de la LIL. S'agissant de l'article 5-1-e), il est reproché à Doctissimo d'avoir conservé - par le biais d'un sous-traitant - des données relatives à des "quizz" pendant une durée excessive au regard de la finalité statistique pour laquelle elles sont traitées. Doctissimo tente de pointer son sous-traitant du doigt.
Apport(s) |
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Suivi des instructions contractuelles par le sous-traitant - Contrôle par le responsable de traitement - Obligation
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Traitement impliquant nécessairement des données de santé - Information explicite de l’utilisateur - Obligation
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Références
Cette décision cite...
> CNIL – EDF – SAN-2022-021
24 novembre 2022
> CE – Optical Center – 449284
26 avril 2022
> CE – Société Editions Croque Futur – 412589
6 juin 2018
> CNIL – FREE – SAN-2021-021
28 décembre 2021