CNIL – Doctissimo – SAN-2023-006

CNIL – Doctissimo – SAN-2023-006

Décision

🏷️ Nom:
Doctissimo
🔢 Numéro:
SAN-2023-006
đź“… Date:
11 mai 2023
⚖️ Autorité:
CNIL ou équivalent
🌍 Pays:
France
đź”— Lien:

Contexte

Le 26 juin 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte n° […] par l’association PRIVACY INTERNATIONAL concernant l’ensemble des traitements de données à caractère personnel des utilisateurs mis en œuvre par la société DOCTISSIMO sur son site web. Le rapport de l'enquête menée par la CNIL proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD et de l’article 82 de la LIL. S'agissant de l'article 5-1-e), il est reproché à Doctissimo d'avoir conservé - par le biais d'un sous-traitant - des données relatives à des "quizz" pendant une durée excessive au regard de la finalité statistique pour laquelle elles sont traitées. Doctissimo tente de pointer son sous-traitant du doigt.


Apport(s)

Suivi des instructions contractuelles par le sous-traitant - ContrĂ´le par le responsable de traitement - Obligation
  • Extrait(s) pertinent(s)33. Si le responsable de traitement peut dĂ©cider de recourir Ă  un prestataire spĂ©cialisĂ©, en particulier en lui confiant une mission de sous-traitance des donnĂ©es Ă  caractère personnel, au sens du RGPD, il reste tenu de veiller, par des diligences raisonnables, Ă  ce que le respect de la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel soit effectivement assurĂ©. Le caractère suffisant de ces diligences dĂ©pend notamment des compĂ©tences et des moyens du responsable de traitement. La formation restreinte rappelle que la responsabilitĂ© du responsable de traitement peut ĂŞtre retenue du fait de l’absence de mise en Ĺ“uvre par celui-ci d’un contrĂ´le rĂ©gulier sur les mesures techniques et organisationnelles prises par son sous-traitant (CE, 10ème chambre, 26 avril 2022, SociĂ©tĂ© Optical Center, n° 449284). La formation restreinte a notamment retenu la responsabilitĂ© d’un responsable de traitement pour ne pas avoir exercĂ© un contrĂ´le suffisant sur la prestation rĂ©alisĂ©e en considĂ©rant qu’un simple engagement contractuel de son courtier visant Ă  " respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale " n’est pas une mesure suffisante, dans sa dĂ©libĂ©ration SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© […].
  • Article(s) du RGPD Article 28 – Sous-traitant 
  • Thème(s)Sous-traitant ContrĂ´le
  • Fait rĂ©fĂ©rence Ă  > CE – Optical Center – 449284
    > CNIL – EDF – SAN-2022-021
  • Autres informations
Traitement impliquant nécessairement des données de santé - Information explicite de l’utilisateur - Obligation


Références

Cette décision cite...
> CNIL – EDF – SAN-2022-021
24 novembre 2022
> CE – Optical Center – 449284
26 avril 2022
> CNIL – FREE – SAN-2021-021
28 décembre 2021
> CE – SociĂ©tĂ© Editions Croque Futur – 412589
6 juin 2018

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