Article 50 - Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour:- a) élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
- b) se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux;
- c) associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
- d) favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers.
En savoir plus...
L'article 50 du RGPD vise à promouvoir la coopération entre la Commission européenne (Commission) et les autorités chargées de la protection des données (DPA), qu'elles soient de l'UE ou de pays tiers, tant à des fins répressives que pour l'échange de connaissances entre elles. Ainsi, cet article étend l'article 57, paragraphe 1), point g) qui appelle à la coopération entre les autorités de contrôle de l'UE, au-delà des frontières.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
102. Le présent règlement s'entend sans préjudice des accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers en vue de réglementer le transfert des données à caractère personnel, y compris les garanties appropriées au bénéfice des personnes concernées. Les États membres peuvent conclure des accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales dans la mesure où ces accords n'affectent pas le présent règlement ou toute autre disposition du droit de l'Union et prévoient un niveau approprié de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
[Coopération internationale et assistance mutuelle]
116. Lorsque des données à caractère personnel franchissent les frontières extérieures de l'Union, cela peut accroître le risque que les personnes physiques ne puissent exercer leurs droits liés à la protection des données, notamment pour se protéger de l'utilisation ou de la divulgation illicite de ces informations. De même, les autorités de contrôle peuvent être confrontées à l'impossibilité d'examiner des réclamations ou de mener des enquêtes sur les activités exercées en dehors de leurs frontières. Leurs efforts pour collaborer dans le contexte transfrontalier peuvent également être freinés par les pouvoirs insuffisants dont elles disposent en matière de prévention ou de recours, par l'hétérogénéité des régimes juridiques et par des obstacles pratiques tels que le manque de ressources. En conséquence, il est nécessaire de favoriser une coopération plus étroite entre les autorités de contrôle de la protection des données, pour les aider à échanger des informations et mener des enquêtes avec leurs homologues internationaux. Aux fins d'élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter et à mettre en place une assistance mutuelle internationale pour faire appliquer la législation relative à la protection des données à caractère personnel, la Commission et les autorités de contrôle devraient échanger des informations et coopérer dans le cadre d'activités liées à l'exercice de leurs compétences avec les autorités compétentes dans les pays tiers, sur une base réciproque et conformément au présent règlement.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
Guides pratiques
Documents anciens
Références
Cet article cite...
N/ACet article est cité par...
N/AEn savoir plus...
Droit souple (sectoriel ou transversal)
Lignes directrices et recommandations
Référentiels
Guides pratiques
Jurisprudence
Cliquez sur une ligne pour obtenir tous les détails.
Note importante : cette base de données n'est pas achevée ; par ailleurs, le développement du "RGPD annoté" implique sa re-structuration complète: il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !
Actualités
Profitez de nos actualités en lien avec cet article !La Commission irlandaise de protection des données soumet un projet de décision au titre de l’article 60 dans le cadre de l’enquête sur TikTok
La DPC a aujourd’hui annoncé avoir soumis un projet de décision dans une enquête sur TikTok Technology Limited (TikTok) aux autres autorités de contrôle concernées dans l’UE/EEE le vendredi 21 février 2025, dans le cadre de l’article 60 du RGPD. Cet [...]
L’APD ordonne à la commune d’Anvers de supprimer des données audio de son projet « bruit dans le quartier étudiant »
La Chambre Contentieuse de l’APD a adressé aujourd’hui une réprimande à la Ville d’Anvers pour son projet pilote de mesure intelligente des nuisances sonores dans son quartier étudiant, qui a eu lieu en 2022. Le but de ce projet pilote était de cartographier les nuisances sonores dans le quart [...]
L’application ‘DeepSeek’ temporairement suspendue en Corée du Sud
L’autorité coréenne de la protection des données a aujourd’hui annoncé la suspension temporaire, à compter du 15 février (samedi) à 18h00, de DeepSeek. Le service sera relancé après amélioration et complément en conformité avec la loi nationale sur la protection des données personnelles.
Dans son communiqué de presse, l’aut [...]
AP : attention à l’utilisation du chatbot DeepSeek
Quelques jours après l’annonce du blocage de Deepseek par l’autorité italienne, c’est au tour de l’AP de se pencher sur le sujet. Dans un communiqué publié ce jour, l’autorité met en garde les utilisateurs de l’application DeepSeek et les encourage à faire preuve de prudence et de réserves avec ce nouveau chatbot. Les gens ont t [...]
Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL publie la version finale de son guide
Les exportateurs s’appuyant sur les outils de transferts comme les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes (article 46.2 et 46.3 du RGPD) ont l’obligation d’évaluer le niveau de protection dans les pays tiers de destination et la nécessité de mettre en place des garanties supplémentair [...]
Intelligence artificielle : la Garante bloque DeepSeek
Après avoir annoncé une « demande d’information », l’autorité italienne a finalement ordonné le 30 janvier, soit 2 jours plus tard, en urgence et avec effet immédiat, la limitation du traitement des données des utilisateurs italiens par Hangzhou DeepSeek Artificial Intelligence et Beijing DeepSeek Artificial Intelligence, les sociétés chinoises qui fourn [...]
La PIPC inflige à Kakao Pay et à Apple une amende d’un montant total de 8,752 milliards wons pour le transfert non autorisé de données personnelles à l’étranger
La PIPC a annoncé aujourd’hui infligé une amende administrative de 5,968 milliards de wons (soit près de 4 millions d’euros) à Kakao Pay Co., Ltd. et une amende de 2,450 milliards de wons et une contravention de 2,2 millions de wons (soi [...]
Le cloud américain bientôt illégal ? Trump fait un pied de nez à l’accord UE-USA sur les données.
Depuis les révélations de Snowden, nous savons que les États-Unis se livrent à une surveillance de masse des utilisateurs de l’UE en recueillant des données personnelles auprès des grandes entreprises américaines. Le « Privacy and Civil Liberties Oversight Board » (PCLOB) est la principale autorité de contrôle [...]
La Cour suprême valide l’interdiction de TikTok pour des raisons de sécurité nationale
Le recours de TikTok contre la loi l’obligeant à être cédé par sa maison mère ByteDance à une entreprise non chinoise a été rejeté par la Cour suprême. Ainsi, à compter du dimanche 19 janvier, l’application utilisée par 170 millions d’utilisateurs aux Etats-Unis sera interdite. La principale inquiétude portait [...]
La PIPC organise un comité d’experts sur le transfert de données à l’étranger pour évaluer la reconnaissance de l’équivalence
La Commission de protection des données personnelles (Président Ko Hak-soo, ci-après dénommée « Commission des données personnelles ») poursuit ses travaux en la matière et a annoncé avoir tenu la troisième réunion du Comité d’experts (composé de 12 experts dans des domaines t [...]
<< Retourner au menu