Article 75 - Secrétariat
1. Le comité dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.2. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité.
3. Le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l'exercice des missions confiées au Contrôleur européen de la protection des données.
4. Le cas échéant, le comité et le Contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d'accord mettant en œuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité.
5. Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité.
6. Le secrétariat est notamment chargé de:
- a) la gestion courante du comité;
- b) la communication entre les membres du comité, son président et la Commission;
- c) la communication avec d'autres institutions et le public;
- d) l'utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe;
- e) la traduction des informations utiles;
- f) la préparation et le suivi des réunions du comité;
- g) la préparation, la rédaction et la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité.
En savoir plus...
L'article 75 du RGPD établit l'existence et régit le fonctionnement du secrétariat du Conseil. L'article 75 du RGPD décrit les responsabilités du secrétariat, qui assument une fonction essentiellement administrative. L'inclusion du secrétariat dans la rubrique législative du RGPD reflète le souhait des décideurs politiques européens de soutenir le comité avec une assistance administrative solide afin de maintenir le fonctionnement indépendant du comité.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
140. Le comité devrait être assisté par un secrétariat assuré par le Contrôleur européen de la protection des données. Pour s'acquitter de ses tâches, le personnel du Contrôleur européen de la protection des données chargé des missions que le présent règlement confie au comité ne devrait recevoir d'instructions que du président du comité et devrait être placé sous l'autorité de celui-ci.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
Guides pratiques
Documents anciens
Références
Cet article cite...
N/ACet article est cité par...
N/AAutres textes liés
Jurisprudence
Cliquez sur une ligne pour obtenir tous les détails.
Note importante : cette base de données n'est pas achevée ; par ailleurs, le développement du "RGPD annoté" implique sa re-structuration complète: il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !
Actualités
Profitez de nos actualités en lien avec cet article !Note importante : Le flux RSS correpondant à cet article semble vide. Nous avons très récemment re-structuré la partie 'veille' afin de vous proposer des actualités plus précises sur le RGPD annoté, mais il va falloir un peu de temps pour 'remplir' la partie actualité de chaque article. En attendant, nous vous proposons le flux ci-dessous, qui utilise une catégorie plus large.
Ordre du jour de la prochaine séance plénière de l’EDPB Aujourd’hui, l’EDPB a publié l’ordre du jour de sa prochaine séance plénière qui aura lieu jeudi. Au programme, notamment : 🔹 Des lignes directrices sur la pseudonymisation 🔹 La position de l’EDPB sur l’articulation du droit de la concurrence et du RGPD 🔹 Commencement de […]
Avis du comité européen de la protection des données sur les modèles d’IA : Les principes du RGPD soutiennent une IA responsable Le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis* sur l’utilisation des données à caractère personnel pour le développement et le déploiement de modèles d’IA. Le présent avis examine […]
Le microciblage politique de la Commission européenne est illégal NOYB gagne la Commission européenne : Le CEPD (Contrôleur européen de la protection des données) publie une décision constatant que la Commission européenne a illégalement ciblé la publicité sur les citoyens en utilisant des données personnelles « sensibles » sur leurs opinions politiques. La Commission européenne a tenté […]
L’EDPB clarifie les règles relatives au partage de données avec les autorités de pays tiers et approuve la certification du sceau de protection des données. Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD (seulement disponibles en anglais pour […]
Le CEPD adopte son premier rapport dans le cadre Data Privacy Framework (DPF) Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur le premier réexamen du cadre de protection des données UE-États-Unis, ainsi qu’une déclaration sur les recommandations du groupe de haut niveau (co-présidé […]
Mise à jour des lignes directrices sur la directive ePrivacy Suite à la consultation publique qui a eu lieu en fin d’année 2023, le CEPD a publié ce jour la dernière version des lignes directrices concernant la directive ePrivacy. Pour rappel, dans ces lignes directrices, le CEPD traite de l’applicabilité de l’article 5, paragraphe 3, […]
Le CEPD rencontre les pays adéquats Le 8 octobre 2024, le Comité européen de la protection des données a rencontré les commissaires et les représentants des autorités de protection des données (APD) des quinze pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de l’UE. La réunion a eu lieu en marge de la plénière d’octobre de […]
Événement des parties prenantes sur les « modèles d’IA » : manifestez votre intérêt à participer Le Comité européen de la protection des données (EDPB) organise un événement à distance pour les parties prenantes, qui aura lieu le 5 novembre 2024 (heure à confirmer), visant à recueillir les contributions des parties prenantes dans le cadre […]
CEF 2025 : L’EDPB sélectionne le thème de l’action coordonnée de l’année prochaine Bruxelles, le 10 octobre – Lors de sa séance plénière d’octobre 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB en anglais) a choisi le thème de sa quatrième action coordonnée de mise en œuvre (CEF), qui portera sur […]
Le CEPD adopte un avis sur les sous-traitants, des lignes directrices sur l’intérêt légitime, une déclaration sur le projet de règlement relatif à l’application du RGPD et le programme de travail 2024-2025 Lors de sa dernière plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un certain nombre de documents : Le […]
