Article 76 - Confidentialité
1. Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.2. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.
En savoir plus...
L'article 76 du RGPD soumet les discussions du comité à la confidentialité, uniquement dans les cas où la Commission le juge nécessaire. Les délibérations du prédécesseur du CEPD, le groupe de travail « Article 29 » (« WP29 »), étaient entièrement confidentielles. En vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement intérieur du WP29, les procès-verbaux et les projets de documents étaient confidentiels, sauf dans les cas où le WP29 décidait de rendre ces informations publiques.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
164. En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel. Cela s'entend sans préjudice des obligations existantes incombant aux États membres en matière d'adoption de règles relatives au secret professionnel lorsque le droit de l'Union l'impose.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
Guides pratiques
Documents anciens
Références
En savoir plus...
Droit souple (sectoriel ou transversal)
Lignes directrices et recommandations
Référentiels
Guides pratiques
Jurisprudence
Cliquez sur une ligne pour obtenir tous les détails.
Note importante : cette base de données n'est pas achevée ; par ailleurs, le développement du "RGPD annoté" implique sa re-structuration complète: il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !
Actualités
Profitez de nos actualités en lien avec cet article !CEF 2025 : Lancement d’une mise en œuvre coordonnée du droit à l’effacement
Le comité européen de la protection des données (CEPD) a aujourd’hui annoncé avoir lancé son action relative au cadre coordonné de mise en œuvre (CEF) pour 2025. À la suite d’une action coordonnée d’un an sur le droit d’accès en 2024, le CEF se concentrera cette année sur la mise en œuvre d’un autre droit à la protection des données, à sav [...]
Le CEPD adopte une déclaration sur l’assurance d’âge, crée un groupe de travail sur l’application de l’IA et donne des recommandations à l’AMA
Lors de sa réunion plénière de février 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté trois nouveaux documents / décisions:
1- Dans une déclaration sur l’assurance d’âge, le CEPD énonce dix principes pour le [...]
L’EDPB recense les obstacles à la pleine mise en œuvre du droit d’accès dans un rapport
Le comité européen de la protection des données (CEPD, EDPB en anglais) a annoncé aujourd’hui avoir adopté un rapport sur la mise en œuvre du droit d’accès des responsables du traitement. Le rapport résume les résultats d’une série d’actions nationales coordonnées menées en 2024 au titre du cadre de mise en œuvre coordonn [...]
L’EDPB adopte des lignes directrices sur la pseudonymisation et ouvre la voie à l’amélioration de la coopération avec les autorités de concurrence
Lors de sa réunion plénière de janvier 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur la pseudonymisation, ainsi qu’une déclaration sur l’interaction entre le droit de la concurrence et la protection des données.
1- Le [...]
Ordre du jour de la prochaine séance plénière de l’EDPB
Aujourd’hui, l’EDPB a publié l’ordre du jour de sa prochaine séance plénière qui aura lieu jeudi. Au programme, notamment :
🔹 Des lignes directrices sur la pseudonymisation
🔹 La position de l’EDPB sur l’articulation du droit de la concurrence et du RGPD
🔹 Commencement de la procédure afin de mettre à jour des li [...]
Avis du comité européen de la protection des données sur les modèles d’IA : Les principes du RGPD soutiennent une IA responsable
Le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis* sur l’utilisation des données à caractère personnel pour le développement et le déploiement de modèles d’IA. Le présent avis examine 1) quand et comment les modèles d’IA peuvent être considérés comme anonymes, 2) si et co [...]
L’EDPB clarifie les règles relatives au partage de données avec les autorités de pays tiers et approuve la certification du sceau de protection des données.
Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD (seulement disponibles en anglais pour le moment) concernant les transferts de données aux autorités de pays t [...]
Le CEPD adopte son premier rapport dans le cadre Data Privacy Framework (DPF)
Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur le premier réexamen du cadre de protection des données UE-États-Unis, ainsi qu’une déclaration sur les recommandations du groupe de haut niveau (co-présidé par la Commission et la présidence du Conseil) sur l’accès aux données p [...]
Mise à jour des lignes directrices sur la directive ePrivacy
Suite à la consultation publique qui a eu lieu en fin d’année 2023, le CEPD a publié ce jour la dernière version des lignes directrices concernant la directive ePrivacy.
Pour rappel, dans ces lignes directrices, le CEPD traite de l’applicabilité de l’article 5, paragraphe 3, de la directive « vie privée et communications électroniques » [...]
Le CEPD rencontre les pays adéquats
Le 8 octobre 2024, le Comité européen de la protection des données a rencontré les commissaires et les représentants des autorités de protection des données (APD) des quinze pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de l’UE. La réunion a eu lieu en marge de la plénière d’octobre de l’EDPB et reflète l’engagement international de l&rs [...]
<< Retourner au menu