Article 97 – Rapports de la Commission

Article 97 - Rapports de la Commission

1. Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés.

2. Dans le cadre des évaluations et réexamens visés au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, l'application et le fonctionnement du:

• a) chapitre V sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, en particulier en ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l'article 45, paragraphe 3 du présent règlement, et des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE;
• b) chapitre VII sur la coopération et la cohérence.
3. Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut demander des informations aux États membres et aux autorités de contrôle.

4. Lorsqu'elle procède aux évaluations et réexamens visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Parlement européen, du Conseil, et d'autres organismes ou sources pertinents.

5. La Commission soumet, si nécessaire, des propositions appropriées visant à modifier le présent règlement, notamment en tenant compte de l'évolution des technologies de l'information et à la lumière de l'état d'avancement de la société de l'information.

En savoir plus...

L'article 97 du RGPD impose à la Commission une « obligation de rapport complet ».
Le premier paragraphe de l'article 97 du RGPD fixe le calendrier des obligations de rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, qui doivent être remplies tous les quatre ans, et impose à la Commission une obligation de publication formelle. Le deuxième paragraphe définit le contenu des rapports de la Commission établis en vertu de l'article 97 du RGPD, qui doit examiner l'application et le fonctionnement des chapitres V et VII du règlement. Le troisième paragraphe de l'article 97 du RGPD oblige la Commission à prendre en compte les avis des États membres et des autorités de contrôle dans l'accomplissement de ses obligations de rapport. Le quatrième paragraphe de la disposition oblige la Commission à prendre également en compte les avis des « organes ou sources compétents », en particulier le Parlement européen et le Conseil, qui sont explicitement cités. Enfin, le cinquième paragraphe de l'article 97 du RGPD englobe l'objectif général de l'article, à savoir permettre au règlement de suivre le rythme des progrès technologiques rapides.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Considérants pertinents

Droit souple

Références

Jurisprudence

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Décision n°	Nom	Date	Apport de la décision	+ d'infos	Thème	Secteur	Autorite	Annee
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