Article 99 - Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.
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L'article 99 du RGPD fixe les dates d'entrée en vigueur et d'application du règlement.Le premier paragraphe de cette disposition indique que le RGPD entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'UE (conformément à la règle de base prévue à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »)). Comme il a été publié au Journal officiel le 4 mai 2016, le règlement est entré en vigueur le 24 mai 2016. Le deuxième paragraphe établit que le règlement s'applique à partir du 25 mai 2018. La date d'application du règlement a été délibérément retardée par rapport à son entrée en vigueur, afin de créer une période de transition de deux ans permettant aux États membres d'adapter leur législation nationale aux nouvelles exigences et aux autres destinataires du règlement (tels que les responsables du traitement et les sous-traitants) de mettre leurs activités en conformité avec le RGPD.
En particulier, pour les églises et les associations ou communautés religieuses, les règles émises jusqu'au 24 mai 2016 pouvaient continuer à s'appliquer, à condition d'être adaptées aux exigences du RGPD (pour une analyse plus approfondie de ce point, voir l'article 91 du RGPD). En outre, la Commission a pu adopter des actes délégués conformément à l'article 92 du RGPD au cours de cette période.
Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
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| Décision n° | Apport de la décision | + d'infos | Thème | Secteur | Autorite | Annee | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C-579/21 | Pankki S | 22/06/2023 | Droit d'accès - Opérations de traitement antérieures à la date d’entrée en application du RGPD - Application du RGPD - Conditions | Lien | Procédure | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
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