CJUE – Koalitsia « Demokratichna Bulgaria – Obedinenie » – C-306/21

Les instructions litigieuses ont été adoptées par décision de la CPDCP du 28 janvier 2021 et par décision de la CEC du 8 février 2021. S’agissant du traitement des données à caractère personnel au moyen de l’enregistrement vidéo (enregistrement ou émission en direct) dans le cadre du processus électoral, les instructions litigieuses précisent que l’objectif d’un tel traitement est de garantir la transparence, l’objectivité, la légitimité du processus électoral, l’égalité de traitement entre les acteurs de ce processus ainsi que la liberté d’expression et le droit à l’information.

En ce qui concerne les modalités du traitement des données à caractère personnel au moyen de l’enregistrement vidéo pendant le processus électoral, les instructions litigieuses prévoient, d’une part, que les médias ne traitent des données à caractère personnel au moyen de l’enregistrement vidéo que lors de l’ouverture de la journée électorale, de sa clôture, de l’annonce des résultats du scrutin ainsi que du tirage des numéros d’ordre des bulletins.

Par requête du 10 février 2021, la Koalitsia a contesté la légalité de ces instructions devant l’Administrativen sad Sofia (tribunal administratif de Sofia, Bulgarie) en ce qu’elles s’appliquent au traitement des données à caractère personnel au moyen de l’enregistrement vidéo, qui a annulé un certains nombre de points au motif que le RGPD ne s’applique pas dans le cadre d’une activité ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union. En réponse, le 29 mars 2021, la CPDCP et la CEC ont formé un pourvoi contre ce jugement devant le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), la juridiction de renvoi.