CE – Société Groupe DSE France – 357556

Décision

🏷️ Nom:

Société Groupe DSE France

🔢 Numéro:

357556

📅 Date:

23 mars 2015

⚖️ Autorité:

Conseil d'Etat

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

La formation restreinte de la CNIL a infligé à la Société Groupe DSE France, société d'expertise immobilière, une sanction pécuniaire de 20 000 euros qu'elle a décidé de rendre publique, pour avoir procédé à une prospection commerciale par SMS sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l'information, non plus que leur droit d'opposition résultant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (LIL). La Société Groupe DSE France demande l'annulation de cette décision.

Apport(s)
Prospection commerciale par SMS - Absence d'information sur l’opposition gratuite - Illégalité du dispositif d’opposition payant Extrait(s) pertinent(s)15. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prospects ne pouvaient s'opposer au démarchage dont ils étaient l'objet qu'en adressant un SMS ou un appel téléphonique payants à des numéros figurant dans le message reçu, ou en remplissant un formulaire sur le site internet de la société requérante, sans que cette faculté ait été mentionnée dans les SMS de prospection ; que, par suite, la CNIL a pu estimer, à bon droit, que le droit d'opposition ne respectait pas les exigences de gratuité et d'effectivité fixées par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition Thème(s)Droits des personnes Droit d'opposition Prospection commerciale Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Prospection commerciale par SMS - Absence d'information sur l’opposition gratuite - Illégalité du dispositif d’opposition payant

Extrait(s) pertinent(s)15. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prospects ne pouvaient s'opposer au démarchage dont ils étaient l'objet qu'en adressant un SMS ou un appel téléphonique payants à des numéros figurant dans le message reçu, ou en remplissant un formulaire sur le site internet de la société requérante, sans que cette faculté ait été mentionnée dans les SMS de prospection ; que, par suite, la CNIL a pu estimer, à bon droit, que le droit d'opposition ne respectait pas les exigences de gratuité et d'effectivité fixées par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition
Thème(s)Droits des personnes Droit d'opposition Prospection commerciale
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

Signaler une erreur / Faire une suggestion