CJUE – Norra Stockholm Bygg – C-268/21

Fastec a construit pour Nycander un immeuble de bureaux. Les personnes travaillant sur le chantier de construction concerné ont enregistré leur présence au moyen d’un registre du personnel électronique. Ce registre du personnel était fourni par la société Entral AB, agissant pour le compte de Fastec. Fastec a saisi le tingsrätt (tribunal de première instance, Suède) d’un recours portant sur le paiement des travaux exécutés. Dans le cadre de ce recours, Fastec a demandé à Nycander le paiement d’une somme qui correspond, selon Fastec, au solde restant dû par Nycander. Cette dernière société s’est opposée à la demande de Fastec en faisant valoir, notamment, que le nombre des heures prestées par le personnel de Fastec serait inférieur à celui indiqué dans cette demande. Nycander a alors demandé qu’il soit enjoint à Entral de produire le registre du personnel de Fastec pour la période allant du 1er août 2016 au 30 novembre 2017, ce qu'elle a refusé au motif que ce serait contraire à l'article 5 du RGPD.

Le tingsrätt (tribunal de première instance) a enjoint à Entral de produire en l’état le registre du personnel de Fastec pour le personnel concerné par le chantier en cause au principal durant la période considérée. Le Svea hovrätt (cour d’appel siégeant à Stockholm, Suède) a confirmé la décision du tingsrätt (tribunal de première instance). Fastec a formé un pourvoi contre la décision du Svea hovrätt (cour d’appel siégeant à Stockholm) devant la juridiction de renvoi, le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède).