CJUE – Proximus (Annuaires électroniques publics) – C-129/21

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-129/21

Nom:

Proximus (Annuaires électroniques publics)

Date:

27 octobre 2022

Pays:

Belgique

Lien:

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Contexte

Proximus, un fournisseur de services de télécommunications en Belgique, fournit également des annuaires téléphoniques et des services de renseignements téléphoniques accessibles au public (ci-après les « annuaires »), conformément aux dispositions de la loi relative aux communications électroniques. Ces annuaires contiennent le nom, l’adresse et le numéro de téléphone (ci-après les « coordonnées ») des abonnés des différents fournisseurs de services téléphoniques accessibles au public (ci-après les « opérateurs »). D’autres annuaires existent, publiés par des tiers. Les coordonnées de ces abonnés sont communiquées régulièrement à Proximus par les opérateurs, à l’exception de celles des abonnés qui ont exprimé le souhait de ne pas figurer dans les annuaires édités par Proximus.

Le plaignant est un abonné de l’opérateur de services téléphoniques Telenet, actif sur le marché belge. Telenet ne fournit pas d’annuaires, mais transmet les coordonnées de ses abonnés à des fournisseurs d’annuaires, notamment à Proximus. Le 13 janvier 2019, cet abonné a demandé à Proximus de ne pas faire figurer ses coordonnées dans les annuaires édités tant par Proximus que par des tiers, ce que l'entreprise a réalisé. Le 31 janvier 2019, Proximus a reçu de la part de Telenet une mise à jour périodique des données des abonnés de ce dernier. Cette mise à jour contenait de nouvelles données de l’abonné concerné, qui n’étaient pas indiquées comme étant confidentielles : les données ont de nouveau été publiées.

L'abonné a réalisé une nouvelle demande de suppression et a déposé une plainte auprès de l’APD contre Proximus, au motif que, en dépit de sa demande de ne pas faire figurer ses coordonnées dans les annuaires, son numéro de téléphone apparaissait néanmoins dans certains de ces annuaires.

Le 30 juillet 2020, après une procédure contradictoire, la chambre du contentieux a adopté une décision par laquelle elle a imposé à Proximus des mesures correctives et lui a infligé une amende d’un montant de 20 000 euros pour violation, notamment, de l’article 6 du RGPD. Le 28 août 2020, Proximus a introduit un recours contre cette décision devant le hof van beroep te Brussel (cour d’appel de Bruxelles, Belgique), la juridiction de renvoi.

Apport(s)
Directive ePrivacy - Annuaire publiés par des fournisseurs autres que l'opérateur de services téléphoniques - Consentement de l'utilisateur en amont ou en aval - Obligation Extrait(s) pertinent(s)56. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/58, lu en combinaison avec l’article 2, second alinéa, sous f), de cette directive et avec l’article 95 du RGPD, doit être interprété en ce sens que le « consentement », au sens de l’article 4, point 11, du RGPD, de l’abonné d’un opérateur de services téléphoniques est exigé afin que les données à caractère personnel de cet abonné figurent dans des annuaires publiés par des fournisseurs autres que cet opérateur, ce consentement pouvant être fourni soit audit opérateur soit à l’un de ces fournisseurs. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 95 – Relation avec la directive 2002/58/CE Fait référence à > CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20 > CJUE – Deutsche Telekom – C-543/09 Autres informations
Notion de "droit à l'effacement" - Demande d'un abonné tendant à la suppression de ses données des annuaires - Admission Extrait(s) pertinent(s)71. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 17 du RGPD doit être interprété en ce sens que la demande d’un abonné tendant à la suppression de ses données à caractère personnel des annuaires constitue un recours au « droit à l’effacement », au sens de cet article. Article(s) du RGPD Fait référence à Autres informations
Retrait du consentement - Ordre, par l'autorité, à un fournisseur d'annuaire de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour informer les responsables du traitement tiers de la demande - Admission Extrait(s) pertinent(s)90. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 5, paragraphe 2, et l’article 24 du RGPD doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité de contrôle nationale peut exiger que le fournisseur d’annuaires, en tant que responsable du traitement, prenne les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour informer les responsables du traitement tiers, à savoir l’opérateur de services téléphoniques qui lui a communiqué les données à caractère personnel de son abonné ainsi que les autres fournisseurs d’annuaires auxquels il a fourni de telles données, du retrait du consentement de cet abonné. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement Fait référence à Autres informations
Droit à l'oubli et déréférencement - Ordre, par l'autorité, à un opérateur de services téléphoniques de prendre des « mesures raisonnables » pour informer les fournisseurs de moteurs de recherche de cette demande - Admission Extrait(s) pertinent(s)99. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’article 17, paragraphe 2, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de contrôle nationale ordonne à un fournisseur d’annuaires, auquel l’abonné d’un opérateur de services téléphoniques a demandé de ne plus publier les données à caractère personnel le concernant, de prendre des « mesures raisonnables », au sens de cette disposition, afin d’informer les fournisseurs de moteurs de recherche de cette demande d’effacement des données. Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») Fait référence à > CJUE – GC e.a. – C-136/17 Autres informations