Ccas – Cyrille Y. – 08-84.088

Un agent assermenté de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et de la société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) a procédé, conformément à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, à la constatation d'actes de contrefaçon d'oeuvres musicales commis sur le réseau internet, par téléchargement et mise à disposition d'oeuvres protégées sans l'autorisation des titulaires des droits sur celles-ci. En particulier, l'agent de la SACEM a traité des adresses IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur afin qu'il soit condamné. L'avocat a demandé que le procès-verbal de constat de l'infraction soit annulé au motif que des données personnelles seraient relatives à des infractions et que leur traitement n'a fait l'objet des formalités obligatoires devant la CNIL.