Ccas – M. Thierry Y… – 17-10-0499

Décision

Autorité:

Cour de cassation

Numéro:

17-10.0499

Nom:

M. Thierry Y...

Date:

14 février 2018

Pays:

France

Lien:

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Contexte

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la société GOOGLE INC. de supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur [...] incluant les nom et prénom de M. Thierry Y..., à toute adresse URL identifiée et signalée à la société GOOGLE INC. par M. Y... comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception par la société du signalement par M. Y..., sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée par procès-verbal d'huissier de justice.

Apport(s)
Appréciation du bien-fondé d’une demande de déréférencement - Mise en balance des intérêts - Illégalité d’une injonction d’ordre général Extrait(s) pertinent(s)Que, dès lors, la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne ; Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») Fait référence à > CJUE – Google Spain – C-131/12 Autres informations

Apport(s)

Appréciation du bien-fondé d’une demande de déréférencement - Mise en balance des intérêts - Illégalité d’une injonction d’ordre général

Extrait(s) pertinent(s)Que, dès lors, la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne ;
Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Fait référence à > CJUE – Google Spain – C-131/12
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Google Spain – C-131/12

13 mai 2014

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