Ccas – Société FHF International – 21-18.558

Décision

🏷️ Nom:

Société FHF International

🔢 Numéro:

21-18.558

📅 Date:

1 juin 2023

⚖️ Autorité:

Cour de cassation

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 juin 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par diverses personnes physiques et morales, dont la société de droit luxembourgeois FHF International (la société FHF) et/ou toutes entités contrôlées par le groupe informel FHF, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par la société FHF.

Apport(s)
Administration fiscale - Traitement aux fins d’obtenir le droit de procéder à une mesure d’enquête - Fraude fiscale - Champ d’application matériel du RGPD Extrait(s) pertinent(s)9. La Cour de justice a ensuite retenu que, s'agissant de la collecte, par une administration fiscale, auprès d'un opérateur économique, de données à caractère personnel relatives à certains contribuables aux fins de la perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude fiscale, « il n'apparaît pas que l'administration fiscale d'un État membre puisse être considérée comme une "autorité compétente", au sens de l'article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, [...] 10. Il s'en déduit que le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d'obtenir le droit de procéder à une mesure d'enquête pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement à la législation fiscale, dans le but de percevoir l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, entre dans le champ d'application matériel du RGPD. Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel Thème(s)Champ d'application Droit applicable Fait référence à > CJUE – Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données – Enquête pénale) – C-180/21 > CJUE – Schrems II (Facebook Ireland et Schrems) – C-311/18 > CJUE – Valsts ieņēmumu dienests – C-175/20 > CJUE – Puškár – C-73/16 Autres informations

Apport(s)

Administration fiscale - Traitement aux fins d’obtenir le droit de procéder à une mesure d’enquête - Fraude fiscale - Champ d’application matériel du RGPD

Extrait(s) pertinent(s)9. La Cour de justice a ensuite retenu que, s'agissant de la collecte, par une administration fiscale, auprès d'un opérateur économique, de données à caractère personnel relatives à certains contribuables aux fins de la perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude fiscale, « il n'apparaît pas que l'administration fiscale d'un État membre puisse être considérée comme une "autorité compétente", au sens de l'article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, [...]

10. Il s'en déduit que le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d'obtenir le droit de procéder à une mesure d'enquête pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement à la législation fiscale, dans le but de percevoir l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, entre dans le champ d'application matériel du RGPD.
Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel
Thème(s)Champ d'application Droit applicable
Fait référence à > CJUE – Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données – Enquête pénale) – C-180/21
> CJUE – Schrems II (Facebook Ireland et Schrems) – C-311/18
> CJUE – Valsts ieņēmumu dienests – C-175/20
> CJUE – Puškár – C-73/16
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données – Enquête pénale) – C-180/21

8 décembre 2022

> CJUE – Valsts ieņēmumu dienests – C-175/20

24 février 2022

> CJUE – Schrems II (Facebook Ireland et Schrems) – C-311/18

16 juillet 2020

> CJUE – Puškár – C-73/16

27 septembre 2017

Cette décision est citée par...

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