Ccas – CPAM du Tarn-et-Garonne – 22-11.016

Décision

🏷️ Nom:

CPAM du Tarn-et-Garonne

🔢 Numéro:

22-11.016

📅 Date:

6 mars 2024

⚖️ Autorité:

Cour de cassation

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

Mme [K] a été engagée, en qualité de technicienne de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, à compter du 1er février 1981. Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave par lettre du 16 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Apport(s)
Utilisation par un employeur de messages envoyés au moyen de la messagerie professionnelle s’inscrivant dans le cadre d’échanges privés sans vocation à devenir publics et aux opinions exprimées sans incidence sur l’emploi ou les relations de travail - Disproportion - Inopposabilité au salarié des messages dans le cadre d’une procédure de licenciement Extrait(s) pertinent(s)4. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. 5. Il en résulte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330, publié). 6. La cour d'appel a d'abord constaté que les messages litigieux s'inscrivaient dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe de personnes, qui n'avaient pas vocation à devenir publics et n'avaient été connus par l'employeur que suite à une erreur d'envoi de l'un des destinataires. 7. Elle a ensuite relevé que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que les opinions exprimées par la salariée dans ces courriels auraient eu une incidence sur son emploi ou dans ses relations avec les usagers ou les collègues et que l'employeur ne versait aucun élément tendant à prouver que les écrits de l'intéressée auraient été connus en dehors du cadre privé et à l'extérieur de la CPAM du Tarn-et-Garonne et de la CPAM de la Haute-Garonne et que son image aurait été atteinte, de sorte que le moyen tiré du principe de neutralité découlant du principe de laïcité applicable aux agents qui participent à une mission de service public, invoqué par la première branche, est inopérant. 8. [La cour d'appel] a enfin retenu que, si l'article 26 du règlement intérieur interdisait aux salariés d'utiliser pour leur propre compte et sans autorisation préalable les équipements appartenant à la caisse, y compris dans le domaine de l'informatique, un salarié pouvait toutefois utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages privés dès lors qu'il n'en abusait pas et, qu'en l'espèce, l'envoi de neuf messages privés en l'espace de onze mois ne saurait être jugé comme excessif, indépendamment de leur contenu. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 6 – Licéité du traitement Thème(s)Licéité Minimisation Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Utilisation par un employeur de messages envoyés au moyen de la messagerie professionnelle s’inscrivant dans le cadre d’échanges privés sans vocation à devenir publics et aux opinions exprimées sans incidence sur l’emploi ou les relations de travail - Disproportion - Inopposabilité au salarié des messages dans le cadre d’une procédure de licenciement

Extrait(s) pertinent(s)4. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.
5. Il en résulte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330, publié).
6. La cour d'appel a d'abord constaté que les messages litigieux s'inscrivaient dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe de personnes, qui n'avaient pas vocation à devenir publics et n'avaient été connus par l'employeur que suite à une erreur d'envoi de l'un des destinataires.
7. Elle a ensuite relevé que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que les opinions exprimées par la salariée dans ces courriels auraient eu une incidence sur son emploi ou dans ses relations avec les usagers ou les collègues et que l'employeur ne versait aucun élément tendant à prouver que les écrits de l'intéressée auraient été connus en dehors du cadre privé et à l'extérieur de la CPAM du Tarn-et-Garonne et de la CPAM de la Haute-Garonne et que son image aurait été atteinte, de sorte que le moyen tiré du principe de neutralité découlant du principe de laïcité applicable aux agents qui participent à une mission de service public, invoqué par la première branche, est inopérant.
8. [La cour d'appel] a enfin retenu que, si l'article 26 du règlement intérieur interdisait aux salariés d'utiliser pour leur propre compte et sans autorisation préalable les équipements appartenant à la caisse, y compris dans le domaine de l'informatique, un salarié pouvait toutefois utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages privés dès lors qu'il n'en abusait pas et, qu'en l'espèce, l'envoi de neuf messages privés en l'espace de onze mois ne saurait être jugé comme excessif, indépendamment de leur contenu.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 6 – Licéité du traitement
Thème(s)Licéité Minimisation
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

Signaler une erreur / Faire une suggestion