CE – Association Lexeek pour l’accès au droit – 353717

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

353717

Nom:

Association Lexeek pour l’accès au droit

Date:

23 mars 2015

Pays:

France

Lien:

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Contexte

La CNIL a enjoint à l'association Lexeek pour l'accès au droit, responsable d'un site internet d'information juridique comportant une base de données de jurisprudence, de cesser la mise en oeuvre de ce traitement de données, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 euros et ordonné la publication de cette décision sur le site internet de la CNIL ainsi que dans trois quotidiens. L'association en demande l'annulation.

Apport(s)
Traitement de données à caractère personnel - Mise en ligne sur internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisées - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la mise en ligne sur le réseau internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée, telle que celle gérée par l'association requérante, doit être regardée comme un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978, auquel s'applique le droit d'opposition qu'elle ouvre aux personnes concernées ; Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations
Droit d'opposition - Mise en ligne sur internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisées - Admission Extrait(s) pertinent(s)8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la mise en ligne sur le réseau internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée, telle que celle gérée par l'association requérante, doit être regardée comme un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978, auquel s'applique le droit d'opposition qu'elle ouvre aux personnes concernées ; Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Traitement de données à caractère personnel - Mise en ligne sur internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisées - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la mise en ligne sur le réseau internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée, telle que celle gérée par l'association requérante, doit être regardée comme un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978, auquel s'applique le droit d'opposition qu'elle ouvre aux personnes concernées ;
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

Droit d'opposition - Mise en ligne sur internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisées - Admission

Extrait(s) pertinent(s)8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la mise en ligne sur le réseau internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée, telle que celle gérée par l'association requérante, doit être regardée comme un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978, auquel s'applique le droit d'opposition qu'elle ouvre aux personnes concernées ;
Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition
Fait référence à
Autres informations

Références

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