CE – Société Renault Trucks – 375669

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

375669

Nom:

Société Renault Trucks

Date:

11 mai 2015

Pays:

France

Lien:

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Contexte

La société Renault Trucks demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société Renault Trucks d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'infractions pédopornographiques.

Apport(s)
Données relatives aux infractions de nature pénale - 1) Données collectées dans le but d'établir ou de prévenir une infraction - Inclusion - 2) Possibilité pour les victimes d'infractions de traiter ces données - Existence Extrait(s) pertinent(s)6. [...] que ces dispositions ne font, en outre, pas obstacle à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l'être ; que doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application de cet article, non seulement les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers ; qu'en vertu du 3° de l'article 25 [désormais abrogé] de la [Loi Informatique et Libertés], les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées, doivent être autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Article(s) du RGPD Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Données relatives aux infractions de nature pénale - 1) Données collectées dans le but d'établir ou de prévenir une infraction - Inclusion - 2) Possibilité pour les victimes d'infractions de traiter ces données - Existence

Extrait(s) pertinent(s)6. [...] que ces dispositions ne font, en outre, pas obstacle à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l'être ; que doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application de cet article, non seulement les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers ; qu'en vertu du 3° de l'article 25 [désormais abrogé] de la [Loi Informatique et Libertés], les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées, doivent être autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Article(s) du RGPD Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

> CE – Association française des sociétés financières – 406664

6 avril 2018

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