CE – Google LLC – 430810

La CNIL a été saisie les 25 et 28 mai 2018 de deux plaintes collectives déposées en application de l’article 80 du RGPD, formées par les associations None of Your Business et La Quadrature du Net. Le 21 septembre suivant, la CNIL a diligenté un contrôle en ligne afin de vérifier la conformité des traitements opérés par la société Google LLC à partir des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation Android à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD.

A la suite de ce contrôle, la présidente de la CNIL a engagé une procédure de sanction. Par une délibération du 21 janvier 2019, dont la société Google LLC demande l’annulation, la formation restreinte de la CNIL a infligé à cette société une sanction pécuniaire de 50 000 000 d’euros à raison de manquements aux articles 6, 12 et 13 du RGPD et a décidé de rendre cette sanction publique pendant une durée de deux ans à compter de sa publication. Google demande l'annulation de cette décision.