CJUE – SABAM – C-360/10

SABAM est une société de gestion qui représente les auteurs, les compositeurs et les éditeurs d’œuvres musicales. À ce titre, elle est notamment chargée d’autoriser l’utilisation de leurs œuvres protégées par des tiers. Netlog exploite une plateforme de réseau social en ligne sur laquelle chaque personne qui s’y inscrit reçoit un espace personnel dénommé «profil» que cet utilisateur peut remplir lui-même et qui est accessible dans le monde entier. Cette plateforme, qui est quotidiennement utilisée par des dizaines de millions de personnes, a pour fonction principale de créer des communautés virtuelles par lesquelles ces personnes peuvent communiquer entre elles et ainsi nouer des amitiés. Sur leur profil, les utilisateurs peuvent notamment tenir un journal, indiquer leurs divertissements et leurs préférences, montrer leurs amis, afficher des photos personnelles ou publier des extraits de vidéos.

SABAM a cependant estimé que le réseau social de Netlog donne également à tous les utilisateurs la possibilité de faire usage, par l’intermédiaire de leur profil, des œuvres musicales et audiovisuelles du répertoire de SABAM. Ainsi, au cours du mois de février de l’année 2009, SABAM s’est adressée à Netlog en vue de conclure une convention relative au versement par Netlog d’une redevance pour l’utilisation du répertoire de SABAM. Par lettre du 2 juin 2009, SABAM a finalement mis Netlog en demeure de s’engager à cesser immédiatement et à l’avenir la mise à la disposition du public non autorisée d’œuvres musicales et audiovisuelles de son répertoire.

Le 23 juin 2009, SABAM a fait citer Netlog devant le président du rechtbank van eerste aanleg te Brussel dans le cadre d’une action en cessation. Netlog a considéré, sans être contredite par SABAM, que le succès d’une telle action pourrait aboutir à lui enjoindre de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d’y repérer des fichiers électroniques contenant des œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles SABAM prétend détenir des droits et d’en bloquer ensuite l’échange. En conséquence, le rechtbank van eerste aanleg te Brussel a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE.