CJUE – Deutsche Post – C-496/17

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-496/17

Nom:

Deutsche Post

Date:

16 janvier 2019

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

Deutsche Post bénéficiait du statut de destinataire agréé, de celui d’expéditeur agréé et d’une autorisation d’utilisation d’une garantie globale, constitutifs de simplifications dans le cadre du régime douanier de l’Union. Le code des douanes ayant modifié les conditions individuelles d’octroi d’autorisations en matière douanière, le bureau principal a, par courrier du 19 avril 2017, demandé à Deutsche Post de répondre à un questionnaire d’autoévaluation, dans lequel elle devait identifier de manière précise un certain nombre de ses membres, sous peine de révoquer les autorisations dont elle bénéficiait.

Par le recours qu’elle a introduit devant la juridiction de renvoi, le Finanzgericht Düsseldorf (tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne), Deutsche Post conteste l’obligation de transmettre au bureau principal les numéros d’identification fiscale des personnes concernées et les coordonnées des centres des impôts compétents à leur égard.

Apport(s)
Demandeur du statut d’opérateur économique agréé - Licéité d’une demande de communication des numéros d’identification fiscale des personnes physiques par les autorités douanières - Admission sous condition que les données ne servent qu'à la recherche infractions graves ou répétées à la législation pertinente Extrait(s) pertinent(s)70. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d’exécution 2015/2447, lu à la lumière de la directive 95/46 et du règlement 2016/679, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’OEA qu’il communique les numéros d’identification fiscale, attribués aux fins du prélèvement de l’impôt sur le revenu, concernant uniquement les personnes physiques qui sont responsables du demandeur ou exercent le contrôle sur la gestion de celui-ci et celles qui sont responsables des questions douanières en son sein, ainsi que les coordonnées des centres des impôts compétents à l’égard de l’ensemble de ces personnes, pour autant que ces données permettent à ces autorités d’obtenir des informations relatives aux infractions graves ou répétées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales ou aux infractions pénales graves commises par ces personnes physiques en lien avec leur activité économique. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à > CJUE – Puškár – C-73/16 > CJUE – Bara e.a – C-201/14 > CJUE – Google Spain – C-131/12 > CJUE – Schwarz – C-291/12 > CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09 > CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01 Autres informations

Apport(s)

Demandeur du statut d’opérateur économique agréé - Licéité d’une demande de communication des numéros d’identification fiscale des personnes physiques par les autorités douanières - Admission sous condition que les données ne servent qu'à la recherche infractions graves ou répétées à la législation pertinente

Extrait(s) pertinent(s)70. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d’exécution 2015/2447, lu à la lumière de la directive 95/46 et du règlement 2016/679, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’OEA qu’il communique les numéros d’identification fiscale, attribués aux fins du prélèvement de l’impôt sur le revenu, concernant uniquement les personnes physiques qui sont responsables du demandeur ou exercent le contrôle sur la gestion de celui-ci et celles qui sont responsables des questions douanières en son sein, ainsi que les coordonnées des centres des impôts compétents à l’égard de l’ensemble de ces personnes, pour autant que ces données permettent à ces autorités d’obtenir des informations relatives aux infractions graves ou répétées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales ou aux infractions pénales graves commises par ces personnes physiques en lien avec leur activité économique.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à > CJUE – Puškár – C-73/16
> CJUE – Bara e.a – C-201/14
> CJUE – Google Spain – C-131/12
> CJUE – Schwarz – C-291/12
> CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09
> CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01
Autres informations