CJUE – Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia – C-118/22

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-118/22

Nom:

Direktor na Glavna direktsia "Natsionalna politsia" pri MVR – Sofia

Date:

30 janvier 2024

Pays:

Autriche

Lien:

Cliquer ici

Contexte

NG a fait l’objet d’une inscription au registre de police, conformément à l’article 68 de la loi relative au ministère de l’Intérieur, dans le cadre d’une procédure d’instruction pour faux témoignage. Au terme de cette procédure d’instruction, NG a été mis en accusation et, par jugement du 28 juin 2016, confirmé en appel le 2 décembre 2016, il a été reconnu coupable de cette infraction et a été condamné. Le 15 juillet 2020, sur la base de la réhabilitation dont il a bénéficié, NG a présenté une demande de radiation de son inscription au registre de police auprès de l’administration territoriale compétente du ministère de l’Intérieur.

Par décision du 2 septembre 2020, le DGPN a rejeté cette demande, ayant considéré qu’une condamnation pénale définitive, y compris en cas de réhabilitation, ne fait pas partie des motifs de radiation. Par décision du 2 février 2021, l’Administrativen sad Sofia grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie) a rejeté le recours introduit par NG contre cette décision pour les mêmes motifs. NG a alors formé un pourvoi devant la juridiction de renvoi, le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie).

Apport(s)
Directive Police-Justice - Finalité de prévention et de détection des infractions pénales - Conservation des données d'un fichier de conservation des empreintes génétiques jusqu'au décès des concernés - Rejet Extrait(s) pertinent(s)72. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précédent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 4, paragraphe 1, sous c) et e), de la directive 2016/680 [...] doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit la conservation, par les autorités de police, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, de données à caractère personnel, notamment de données biométriques et génétiques, concernant des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour une infraction pénale intentionnelle relevant de l’action publique, et ce jusqu’au décès de la personne concernée, y compris en cas de réhabilitation de celle-ci, sans mettre à la charge du responsable du traitement l’obligation de vérifier régulièrement si cette conservation est toujours nécessaire, ni reconnaître à ladite personne le droit à l’effacement de ces données, dès lors que leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées, ou, le cas échéant, à la limitation du traitement de celles-ci. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à > CJUE – Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) – C-205/21 > CJUE – Luxembourg Business Registers – C-37/20 et C-601/20 > CEDH – Gaughran c. Royaume-Uni – 45245/15 > CJUE – Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité) – C-439/19 Autres informations

Apport(s)

Directive Police-Justice - Finalité de prévention et de détection des infractions pénales - Conservation des données d'un fichier de conservation des empreintes génétiques jusqu'au décès des concernés - Rejet

Extrait(s) pertinent(s)72. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précédent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 4, paragraphe 1, sous c) et e), de la directive 2016/680 [...] doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit la conservation, par les autorités de police, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, de données à caractère personnel, notamment de données biométriques et génétiques, concernant des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour une infraction pénale intentionnelle relevant de l’action publique, et ce jusqu’au décès de la personne concernée, y compris en cas de réhabilitation de celle-ci, sans mettre à la charge du responsable du traitement l’obligation de vérifier régulièrement si cette conservation est toujours nécessaire, ni reconnaître à ladite personne le droit à l’effacement de ces données, dès lors que leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées, ou, le cas échéant, à la limitation du traitement de celles-ci.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à > CJUE – Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) – C-205/21
> CJUE – Luxembourg Business Registers – C-37/20 et C-601/20
> CEDH – Gaughran c. Royaume-Uni – 45245/15
> CJUE – Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité) – C-439/19
Autres informations