TUE – CRU / CEPD – T-557/20

Décision

Autorité:

Tribunal de l'UE

Numéro:

T-557/20

Nom:

CRU / CEPD

Date:

26 avril 2023

Pays:

Lien:

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Contexte

Le 7 juin 2017, la session exécutive du CRU a adopté la décision SRB/EES/2017/08, concernant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA. Le CRU a décidé de déprécier et de convertir les instruments de capital de Banco Popular. Le 6 août 2018, le CRU a publié, sur son site Internet, son avis du 2 août 2018 relatif à sa décision préliminaire sur la nécessité d’accorder ou non un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers.

Lors de la phase d’inscription, les actionnaires et créanciers affectés souhaitant exercer leur droit d’être entendus devaient fournir au CRU les pièces justificatives prouvant que, à la date de la résolution, ils détenaient un ou plusieurs instruments de capital de Banco Popular qui ont été dépréciés ou convertis et transférés à Banco Santander, SA dans le cadre de la résolution. Plus tard, dans une troisième étape, la phase d’examen, les commentaires relatifs à la décision préliminaire ont été traités par le CRU et ceux relatifs à la valorisation 3, à savoir 1 104 commentaires, ont été transférés à Deloitte, le 17 juin 2019, par le biais d’un serveur virtuel de données sécurisé et dédié au CRU.

Cinq personnes ont porté des réclamations devant le CEPD, mentionnant le fait que le CRU ne les avait pas informés que les données collectées au moyen des réponses au formulaire seraient transmises à des tiers, à savoir Deloitte et Banco Santander, en violation des termes de la déclaration de confidentialité.

Apport(s)
Donnée à caractère personnel - Qualification - Analyse pratique et non théorique - Nécessité de se placer du point de vue de la personne en possession des données Extrait(s) pertinent(s)97. Toutefois, il ressort également de l’arrêt du 19 octobre 2016, Breyer, que, pour déterminer si les informations transmises à Deloitte constituaient des données à caractère personnel, il convient de se placer du point de vue de ce dernier pour déterminer si les informations qui lui ont été transmises se rapportent à des « personnes identifiables ». 105. Partant, à défaut pour le CEPD d’avoir recherché si Deloitte disposait de moyens légaux et réalisables en pratique lui permettant d’accéder aux informations supplémentaires nécessaires à la réidentification des auteurs des commentaires, le CEPD ne pouvait conclure que les informations transmises à Deloitte constituaient des informations se rapportant à une « personne physique identifiable » au sens de l’article 3, point 1, du règlement 2018/1725 [équivalent au 4 du RGPD]. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à > CJUE – Nowak – C-434/16 > CJUE – Breyer – C-582/14 Autres informations ATTENTION: Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi, la procédure est en cours.

Apport(s)

Donnée à caractère personnel - Qualification - Analyse pratique et non théorique - Nécessité de se placer du point de vue de la personne en possession des données

Extrait(s) pertinent(s)97. Toutefois, il ressort également de l’arrêt du 19 octobre 2016, Breyer, que, pour déterminer si les informations transmises à Deloitte constituaient des données à caractère personnel, il convient de se placer du point de vue de ce dernier pour déterminer si les informations qui lui ont été transmises se rapportent à des « personnes identifiables ».

105. Partant, à défaut pour le CEPD d’avoir recherché si Deloitte disposait de moyens légaux et réalisables en pratique lui permettant d’accéder aux informations supplémentaires nécessaires à la réidentification des auteurs des commentaires, le CEPD ne pouvait conclure que les informations transmises à Deloitte constituaient des informations se rapportant à une « personne physique identifiable » au sens de l’article 3, point 1, du règlement 2018/1725 [équivalent au 4 du RGPD].
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à > CJUE – Nowak – C-434/16
> CJUE – Breyer – C-582/14
Autres informations ATTENTION: Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi, la procédure est en cours.

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Nowak – C-434/16

21 décembre 2017

> CJUE – Breyer – C-582/14

19 octobre 2016

Cette décision est citée par...

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