Article 8 – Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information

Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

1. Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.

Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans.

2. Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.

3. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres, notamment aux règles concernant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.

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Selon le considérant 38, les enfants bénéficient de protections spécifiques en raison de leur compréhension réduite des risques, des conséquences et des droits liés au traitement des données à caractère personnel. C'est notamment le cas lorsque les données des enfants sont utilisées pour des activités de marketing et de profilage, ainsi que lorsqu'un service impliquant la collecte et l'utilisation de ces données est proposé directement aux enfants. À ce titre, l'article 8 du RGPD pose des exigences supplémentaires pour le consentement des enfants.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Considérants pertinents

Droit souple

Références

Jurisprudence

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