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Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:- a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
- b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
- c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;
- d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
- e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
- f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3;
d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
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L'article 17 confère à la personne concernée le droit d'obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel, mais il ne s'agit pas d'un droit absolu. En pratique, l'article 17 du RGPD couvre principalement les cas où le responsable du traitement aurait dû interrompre le traitement de sa propre initiative, car la base légale du traitement des données à caractère personnel a disparu.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Conformément à l'article article 83 du RGPD, les infractions aux règles définies dans le présent article sont passibles d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Considérants pertinents
[Principes relatifs aux traitements de données]
39. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être licite et loyal. Le fait que des données à caractère personnel concernant des personnes physiques sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et la mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées devraient être transparents à l'égard des personnes physiques concernées. Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples. Ce principe vaut, notamment, pour les informations communiquées aux personnes concernées sur l'identité du responsable du traitement et sur les finalités du traitement ainsi que pour les autres informations visant à assurer un traitement loyal et transparent à l'égard des personnes physiques concernées et leur droit d'obtenir la confirmation et la communication des données à caractère personnel les concernant qui font l'objet d'un traitement. Les personnes physiques devraient être informées des risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel et des modalités d'exercice de leurs droits en ce qui concerne ce traitement. En particulier, les finalités spécifiques du traitement des données à caractère personnel devraient être explicites et légitimes, et déterminées lors de la collecte des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel devraient être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela exige, notamment, de garantir que la durée de conservation des données soit limitée au strict minimum. Les données à caractère personnel ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d'autres moyens. Afin de garantir que les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire, des délais devraient être fixés par le responsable du traitement pour leur effacement ou pour un examen périodique. Il y a lieu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes sont rectifiées ou supprimées. Les données à caractère personnel devraient être traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris pour prévenir l'accès non autorisé à ces données et à l'équipement utilisé pour leur traitement ainsi que l'utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement.
[Droit à l'effacement et rectification]
65. Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les concernant, et disposer d'un «droit à l'oubli» lorsque la conservation de ces données constitue une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis. En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement. Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet. La personne concernée devrait pouvoir exercer ce droit nonobstant le fait qu'elle n'est plus un enfant. Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
[Informations des acteurs traitant des données publiques et ayant fait l'objet d'une demande d'effacement]
66. Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à l'effacement devrait également être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel qu'il convient d'effacer tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci. Ce faisant, ce responsable du traitement devrait prendre des mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles et des moyens dont il dispose, y compris des mesures techniques afin d'informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel de la demande formulée par la personne concernée.
39. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être licite et loyal. Le fait que des données à caractère personnel concernant des personnes physiques sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et la mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées devraient être transparents à l'égard des personnes physiques concernées. Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples. Ce principe vaut, notamment, pour les informations communiquées aux personnes concernées sur l'identité du responsable du traitement et sur les finalités du traitement ainsi que pour les autres informations visant à assurer un traitement loyal et transparent à l'égard des personnes physiques concernées et leur droit d'obtenir la confirmation et la communication des données à caractère personnel les concernant qui font l'objet d'un traitement. Les personnes physiques devraient être informées des risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel et des modalités d'exercice de leurs droits en ce qui concerne ce traitement. En particulier, les finalités spécifiques du traitement des données à caractère personnel devraient être explicites et légitimes, et déterminées lors de la collecte des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel devraient être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela exige, notamment, de garantir que la durée de conservation des données soit limitée au strict minimum. Les données à caractère personnel ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d'autres moyens. Afin de garantir que les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire, des délais devraient être fixés par le responsable du traitement pour leur effacement ou pour un examen périodique. Il y a lieu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes sont rectifiées ou supprimées. Les données à caractère personnel devraient être traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris pour prévenir l'accès non autorisé à ces données et à l'équipement utilisé pour leur traitement ainsi que l'utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement.
[Droit à l'effacement et rectification]
65. Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les concernant, et disposer d'un «droit à l'oubli» lorsque la conservation de ces données constitue une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis. En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement. Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet. La personne concernée devrait pouvoir exercer ce droit nonobstant le fait qu'elle n'est plus un enfant. Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
[Informations des acteurs traitant des données publiques et ayant fait l'objet d'une demande d'effacement]
66. Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à l'effacement devrait également être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel qu'il convient d'effacer tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci. Ce faisant, ce responsable du traitement devrait prendre des mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles et des moyens dont il dispose, y compris des mesures techniques afin d'informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel de la demande formulée par la personne concernée.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
> CEPD - Lignes directrices 5/2019 - Droit à l'oubli auprès des moteurs de recherche
07 juillet 2020
Rien trouvé ? N'hésitez pas à consulter la documentation sectorielle et transversale !
Références
Cet article cite...
> Article 6 - Licéité du traitement
> Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
> Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
> Article 21 - Droit d'opposition
> Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Cet article est cité par...
> Article 11 - Traitement ne nécessitant pas l'identification
> Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
> Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
> Article 20 - Droit à la portabilité des données
> Article 23 - Limitations
> Article 58 - Pouvoirs
> Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives
> Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
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Droit souple (sectoriel ou transversal)
Lignes directrices et recommandations
> CNIL - Recommandations - Applications mobiles
08 avril 2025
> CEPD - Lignes directrices 02/2023 - Champ d’application de l’article 5,3 de la directive ePrivacy (v2.0)
07 octobre 2024
> CNIL - Projet de recommandations - Données de localisation des véhicules connectées
25 mars 2025, ouvert à consultation public
> CNIL - Recommandations - Vidéosurveillance dans les Ehpad
29 février 2024
> CNIL - Recommandations - API
07 juillet 2023
> CNIL - Recommandations - Télésurveillance examens en ligne
8 juin 2023
> CEPD - Lignes directrices 02/2021 - Assistants vocaux virtuels (v2.0)
7 juillet 2021
> CEPD - Lignes directrices 8/2020 - Ciblage des utilisateurs de médias sociaux (v2.0)
13 avril 2021
> CEPD - Lignes directrices 01/2020 - Véhicules connectés et applications de mobilité (v2.0)
9 mars 2021
> CEPD - Lignes directrices 6/2020 - Intéraction directive services de paiement et RGPD (v2.0)
15 décembre 2020
> CNIL - Lignes directrices - Cookies et autres traceurs
17 septembre 2020
> CNIL - Recommandations - Cookies et autres traceurs
17 septembre 2020
> CEPD - Lignes directrices 3/2019 - Dispositifs vidéo (v2.0)
29 janvier 2020
Référentiels
> CNIL - Référentiel - Systèmes d'alertes professionnelles
06 juillet 2023
> CNIL - Référentiel - Officines de pharmacie
18 juillet 2022
> CNIL - Référentiel - Gestion commerciale
03 février 2022
> CNIL - Référentiel - Gestion des impayés
03 février 2022
> CNIL - Référentiel - Protection de l'enfance
20 janvier 2022
> CNIL - Référentiel - Gestion locative
6 mai 2021)
> CNIL - Référentiel - Accueil, hébergement et accompagnement social et médico-social des personnes en difficulté
11 mars 2021
> CNIL - Référentiel - Gestion RH
21 novembre 2019
Guides pratiques
> CNIL - Guide pratique - Obligations et responsabilités des collectivités locales
04 juillet 2022
> CNIL - Guide pratique - Guide pratique du développeur
13 décembre 2021 (sur le github de la CNIL)
> CNIL - Guide pratique - Guide pratique de l'UNAF
Mars 2021 (sur le site de l'UNAF)
> CNIL - Guide pratique - Sensibilisation pour les collectivités territoriales
18 septembre 2019
> CNIL - Guide pratique - Guide pratique de l'ordre des médecins
01 juin 2018
Jurisprudence
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| Décision n° | Apport de la décision | + d'infos | Thème | Secteur | Autorite | Annee | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 490416 | Mme D... F... | 27/01/2025 | Exercice des droits - Adresser une demande au responsable de traitement préalablement à une saisine de la CNIL - Obligation | Lien | Procédure | Conseil d'Etat | 2025 | |
| C-26/22 et C-64/22 | SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette) | 07/12/2023 | Exercice du droit à l'effacement des données suite au droit d'opposition - Admission - Exceptions | Lien | A classer | Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| C-26/22 et C-64/22 | SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette) | 07/12/2023 | Traitement de données illicite - Demande d'effacement des données | Lien | Illicéité du traitement | Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| C-333/22 | Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle) | 16/11/2023 | Exercice des droits de manière indirecte (Directive Police-Justice) - Recours juridictionnel contre la décision de clôturer la procédure - Existence | Lien | Exercice indirect des droits | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| C-60/22 | Bundesrepublik Deutschland (Boîte électronique judiciaire) | 04/05/2023 | Absence d’accord déterminant la responsabilité conjointe du traitement et de la tenue du registre des activités de traitement - Traitement illicite conférant un droit à l’effacement - Absence | Lien | Illicéité du traitement | Cour de Justice de l'UE | 2023 | |
| C-460/20 | 08/12/2022 | Demande de déréférencement d'un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes - Mise en balance des intérêts - Absence de condition que la question de l'exactitude des données soit résolue | Lien | Conditions | Cour de Justice de l'UE | 2022 | ||
| C-460/20 | 08/12/2022 | Demande de déréférencement d’images d'une personne - Mise en balance des intérêts - 1) Prise en compte du contexte de leur publication sur la page internet - Absence - 2) Prise en compte du texte accompagnement directement l'image - Existence | Lien | Conditions | Cour de Justice de l'UE | 2022 | ||
| C-129/21 | Proximus (Annuaires électroniques publics) | 27/10/2022 | Droit à l'oubli et déréférencement - Ordre, par l'autorité, à un opérateur de services téléphoniques de prendre des « mesures raisonnables » pour informer les fournisseurs de moteurs de recherche de cette demande - Admission | Lien | Portée | Technologie | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| 40/2022 | Mme X | 17/03/2022 | Exercice des droits - Interdiction de l'exigence systématique de la carte d'identité - Possibilité de masquer les parties non obligatoires - Admission | Lien | Minimisation, Procédure | CNIL ou équivalent | 2022 | |
| 399922 | Société Google Inc | 27/03/2020 | Portée territoriale du droit au déréférencement - 1) Obligation extra-UE - Absence - 2) Faculté de la CNIL d'imposer un déréférencement mondial - a) Absence de disposition législative le permettant - b) Nécessité d'une mise en balance entre les intérêts | Lien | Portée | Conseil d'Etat | 2020 | |
| 18-14-675 | M. N... | 27/11/2019 | Données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté - Demande de déréférencement - Conditions d’appréciation du bien-fondé de la demande - Application | Lien | Données sensibles et pénales | Police-Justice | Cour de cassation | 2019 |
| C-136/17 | GC e.a. | 24/09/2019 | Déréférencement de données sensibles et pénales: principe - Conditions de rejet de la demande - 1) Respect du RGPD ET 2) Mise en balance entre la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée et le droit à l’information des internautes - OU - Traitement portant sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. | Lien | Droits des personnes, Données sensibles et pénales | Technologie | Cour de Justice de l'UE | 2019 |
| C-136/17 | GC e.a. | 24/09/2019 | Déréférencement de données relatives à une procédure judiciaire en cours - 1) Donnée "pénale" - Inclusion - 2) Obligation de faire droit à une demande portant sur des informations obsolètes - Prévalence des intérêts de la personne concernée | Lien | Droits des personnes, Infraction pénale | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2019 |
| C-507/17 | 24/09/2019 | Droit à l'oubli et déréférencement - Portée territoriale - Ensemble des Etats membres | Lien | Portée | Technologie | Cour de Justice de l'UE | 2019 | |
| Avis 396168 | Projet de décret (évaluation des personnes se déclarant mineures) | 18/12/2018 | Évaluation de la minorité de personnes étrangères - Effacement des données du traitement en cas d’établissement de la nationalité française (finalité atteinte) | Lien | A classer | Administration | Conseil d'Etat | 2018 |
| 17-10.0499 | M. Thierry Y... | 14/02/2018 | Appréciation du bien-fondé d’une demande de déréférencement - Mise en balance des intérêts - Illégalité d’une injonction d’ordre général | Lien | Conditions | Cour de cassation | 2018 | |
| 13-25-156 | M. X | 19/11/2014 | Consultation du registre paroissial et publicité limitée - 1) Absence d’atteinte au droit au respect de la vie privée - Admission - 2) Refus d’effacement - Admission | Lien | Cour de cassation | 2014 | ||
| C-131/12 | Google Spain | 13/05/2014 | Qualification de l'exploitant du moteur de recherche de responsable de traitement - Admission - Droit à l'oubli - Application territoriale : intégralité de l'UE | Lien | Portée | Cour de Justice de l'UE | 2014 |
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Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, organisé par la France du 6 au 11 février 2025, accueillera de nombreux évènements qui confirment que l’IA recèle un potentiel d’innovation et de compétitivité pour les prochaines années. Depuis 1978, la France s’est dotée de règles pour encadrer l’usage des donn [...]
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Ce 27 janvier, l’autorité roumaine a publié (partiellement) une décision de sanction à l’encontre de l’entité roumaine de l’opérateur de télécommunications en raison de lacunes dans le traitement d’une demande d’effacement. Après une tentative infructueuse d&rsqu [...]
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