Article 38 – Fonction du délégué à la protection des données

Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données

1. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.

2. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées.

3. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant.

4. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le présent règlement.

5. Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.

6. Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

En savoir plus...

L'article 38 traite des responsabilités et de la position du délégué à la protection des données (DPO) au sein d'une organisation. L'article encadre les conditions d’exercice du délégué à la protection des données (DPO). Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent associer le DPO en amont à toute décision relative aux données personnelles, et lui fournir les ressources, l’accès et la formation nécessaires pour exercer ses missions.

Le DPO bénéficie d’une indépendance fonctionnelle : il ne reçoit aucune instruction, ne peut être sanctionné pour l’exercice de ses fonctions, et rapporte directement à la direction. Les personnes concernées peuvent le contacter librement pour toute question relative à leurs données. Le DPO est tenu au secret professionnel ou à la confidentialité, et peut exercer d’autres fonctions, à condition qu’elles n’entraînent aucun conflit d’intérêts. Ce cadre vise à garantir l’efficacité, l’impartialité et la protection du rôle du DPO dans l’organisation.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Considérants pertinents

Droit souple

Références

Jurisprudence

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Décision n°	Nom	Date	Apport de la décision	+ d'infos	Thème	Secteur	Autorite	Annee
C-453/21	X-FAB Dresden	09/02/2023	Législation nationale prévoyant la possibilité de licencier un DPO pour motif grave - Conventionnalité - Nécessité d'un lien avec ses missions de DPO - Absence	Lien	DPO, Indépendance		Cour de Justice de l'UE	2023
C-453/21	X-FAB Dresden	09/02/2023	Conflit d'intérêts - Tâches conduisant à définir les finalités et moyens d'un traitement - Susceptible d'exister	Lien	DPO, Conflit d'intérêts		Cour de Justice de l'UE	2023
C-534/20	Leistritz	22/06/2022	Législation nationale prévoyant la possibilité de licencier un DPO pour motif grave - Conventionnalité - Nécessité d'un lien avec ses missions de DPO - Absence	Lien	DPO	Travail	Cour de Justice de l'UE	2022