Article
En savoir plus...
Jurisprudence
Actualités
Article 51 - Autorité de contrôle
1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union (ci-après dénommée «autorité de contrôle»).2. Chaque autorité de contrôle contribue à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII.
3. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité et définit le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
4. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du présent chapitre, au plus tard, le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les affectant.
En savoir plus...
L'article 51 du RGPD impose à chaque État membre de désigner au moins une autorité de contrôle indépendante chargée de veiller à l’application du RGPD sur son territoire. Cette autorité protège les droits fondamentaux des personnes et garantit la libre circulation des données au sein de l’Union. Les autorités coopèrent entre elles et avec la Commission pour assurer une application cohérente du règlement. Si plusieurs autorités existent dans un même pays, une d’entre elles est désignée pour représenter l’ensemble au sein du comité européen de la protection des données.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Le RGPD ne mentionne pas la possibilité, pour une autorité de contrôle, de prononcer une amende aux contrevenants à cet article.
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
[Etablissement d'autorités de contrôle indépendantes]
117. La mise en place d'autorités de contrôle dans les États membres, habilitées à exercer leurs missions et leurs pouvoirs en toute indépendance, est un élément essentiel de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les États membres devraient pouvoir mettre en place plusieurs autorités de contrôle en fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative.
[Contrôle et supervision des autorités de contrôle]
118. L'indépendance des autorités de contrôle ne devrait pas signifier que celles-ci ne peuvent être soumises à des mécanismes de contrôle ou de suivi de leur gestion financière ni à un contrôle juridictionnel.
[Maintien de la cohérence lorsqu'il y a plusieurs autorités de contrôle]
119. Lorsqu'un État membre met en place plusieurs autorités de contrôle, il devrait établir par la loi des dispositifs garantissant la participation effective de ces autorités au mécanisme de contrôle de la cohérence. Il devrait en particulier désigner l'autorité de contrôle qui sert de point de contact unique, permettant une participation efficace de ces autorités au mécanisme, afin d'assurer une coopération rapide et aisée avec les autres autorités de contrôle, le comité et la Commission.
117. La mise en place d'autorités de contrôle dans les États membres, habilitées à exercer leurs missions et leurs pouvoirs en toute indépendance, est un élément essentiel de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les États membres devraient pouvoir mettre en place plusieurs autorités de contrôle en fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative.
[Contrôle et supervision des autorités de contrôle]
118. L'indépendance des autorités de contrôle ne devrait pas signifier que celles-ci ne peuvent être soumises à des mécanismes de contrôle ou de suivi de leur gestion financière ni à un contrôle juridictionnel.
[Maintien de la cohérence lorsqu'il y a plusieurs autorités de contrôle]
119. Lorsqu'un État membre met en place plusieurs autorités de contrôle, il devrait établir par la loi des dispositifs garantissant la participation effective de ces autorités au mécanisme de contrôle de la cohérence. Il devrait en particulier désigner l'autorité de contrôle qui sert de point de contact unique, permettant une participation efficace de ces autorités au mécanisme, afin d'assurer une coopération rapide et aisée avec les autres autorités de contrôle, le comité et la Commission.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
Guides pratiques
Documents anciens
Rien trouvé ? N'hésitez pas à consulter la documentation sectorielle et transversale !
Références
Cet article cite...
> Article 63
Cet article est cité par...
> Article 4 - Définitions
Autres textes liés
> Règlement 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union ("EUDPR"), article 3
23 octobre 2018
> Directive n°2016/680 dite "Police-Justice", article 41
27 avril 2016
En savoir plus...
Droit souple (sectoriel ou transversal)
Lignes directrices et recommandations
> CNIL – Recommandations – Applications mobiles
8 avril 2025
> CNIL РRecommandations РUtilisation des donn̩es de localisation des v̩hicules connect̩s
25 mars 2025 (Projet, Ouvert à consultation publique)
> EDPB – Lignes directrices 2/2023 – Champ d’application technique de l’article 5,3 de la directive ePrivacy (2002/58/CE)
7 octobre 2024 (v2.0)
> CNIL РRecommandations РR̩utilisateurs de donn̩es publi̩es sur Internet
12 juin 2024
> CNIL РRecommandations РDispositifs de vid̩osurveillance au sein des chambres des Ehpads
29 février 2024
> CNIL – Recommandations – Utilisation des interfaces de programmation applicatives (API)
7 juillet 2023
> CNIL РRecommandations РT̩l̩surveillance pour les examens en ligne
8 juin 2023
> EDPB – Lignes directrices 02/2021 – Assistants vocaux virtuels
7 juillet 2021 (v2.0)
> EDPB РLignes directrices 8/2020 РLe ciblage des utilisateurs de m̩dias sociaux
13 avril 2021 (v2.0)
> EDPB – Lignes directrices 01/2020 – Véhicules connectés et applications liées à la mobilité
9 mars 2021 (v2.0)
> EDPB – Lignes directrices 6/2020 – L’interaction entre la deuxième directive sur les services de paiement et le RGPD
15 décembre 2020 (v2.0)
> CNIL – Lignes directrices – Cookies et autres traceurs
17 septembre 2020
> CNIL – Recommandations – Cookies et autres traceurs
17 septembre 2020
> EDPB – Lignes directrices 3/2019 – Le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéo
29 janvier 2020 (v2.0)
Référentiels
> CNIL – Référentiel – Mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle
6 juillet 2023
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion des officines de pharmacie
18 juillet 2022
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion des activit̩s commerciales
3 février 2022
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion des impay̩s dans une transaction commerciale
3 février 2022
> CNIL – Référentiel – Protection de l’enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans
20 janvier 2022
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion locative
6 mai 2021
> CNIL РR̩f̩rentiel РAccueil, h̩bergement et accompagnement social et m̩dico-social des personnes ̢g̩es, des personnes en situation de handicap et de celles en difficult̩
11 mars 2021
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion du personnel
21 novembre 2019
Guides pratiques
> CNIL РGuide pratique РEquipe de d̩veloppement
13 décembre 2021 ((sur le github de la CNIL))
> CNIL РGuide pratique РSensibilisation pour les collectivit̩s territoriales
18 septembre 2019
> CNIL – Guide pratique – L’Ordre des médecins
1 juin 2018
Jurisprudence
Note importante : cette base de données n'est pas achevée, il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !
Effacer les filtres
| Décision n° | Apport de la décision | + d'infos | Thème | Secteur | Autorite | Annee | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C‑313/23, C‑316/23 et C‑332/23 | Inspektorat kam Visshia sadeben savet | 30/04/2025 | Notion d' "autorité de contrôle" - Juridiction compétente pour autoriser la divulgation de données à caractère personnel - Exclusion | Lien | Définitions | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2025 |
| C-252/21 | Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social) | 04/07/2023 | Constation d'un manquement au RGPD par une autorité de la concurrence - Admission sous conditions - 1) Nécéssité à la constation d'un manquement au droit de la concurrence - 2) Absence de contradiction d'une décision d'une autorité de contrôle RGPD sur des faits similaires | Lien | A classer | Technologie | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| C-424/15 | Ormaetxea Garai and Lorenzo Almendros | 19/10/2016 | Réforme institutionnelle visant à fusionner plusieurs autorités agissant dans plusieurs secteurs - Conventionnalité sous condition d'indépendance et d'impartialité | Lien | A classer | Cour de Justice de l'UE | 2016 | |
| C-424/15 | Ormaetxea Garai and Lorenzo Almendros | 19/10/2016 | Réforme institutionnelle visant à fusionner plusieurs autorités - Congédiement du président de l'autorité fusionnée avant l'échéance du mandat - Inconventionnalité si les règles ne le prévoient pas : risque d'atteinte à l'indépendance | Lien | A classer | Cour de Justice de l'UE | 2016 |
Actualités
Profitez de nos actualités en lien avec cet article !
Chargement des actualités...
<< Retourner au menu