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Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence
Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.En savoir plus...
L'un des principaux objectifs du RGPD était de résoudre le problème de la fragmentation des règles de l'UE en matière de protection des données. L'article 63 introduit ainsi le mécanisme de contrôle de la cohérence du RGPD, destiné à assurer une application harmonisée du règlement à travers l’Union européenne. Il impose aux autorités de contrôle nationales de coopérer entre elles et, si nécessaire, avec la Commission, pour garantir une interprétation et une mise en œuvre uniformes des règles en matière de protection des données.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Le RGPD ne mentionne pas la possibilité, pour une autorité de contrôle, de prononcer une amende aux contrevenants à cet article.
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
[Mécanisme de contrôle de la cohérence]
135. Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu d'instaurer un mécanisme de contrôle de la cohérence pour la coopération entre les autorités de contrôle. Ce mécanisme devrait notamment s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle entend adopter une mesure destinée à produire des effets juridiques en ce qui concerne des opérations de traitement qui affectent sensiblement un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres. Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence. Ce mécanisme devrait s'appliquer sans préjudice des éventuelles mesures que la Commission peut prendre dans l'exercice des compétences que lui confèrent les traités.
[Procédure d'urgence]
138. L'application d'un tel mécanisme devrait conditionner la légalité d'une mesure destinée à produire des effets juridiques prise par une autorité de contrôle dans les cas où cette application est obligatoire. Dans d'autres cas présentant une dimension transfrontalière, le mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées devrait être appliqué, et l'assistance mutuelle ainsi que des opérations conjointes pourraient être mises en œuvre entre les autorités de contrôle concernées, sur une base bilatérale ou multilatérale, sans faire jouer le mécanisme de contrôle de la cohérence.
135. Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu d'instaurer un mécanisme de contrôle de la cohérence pour la coopération entre les autorités de contrôle. Ce mécanisme devrait notamment s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle entend adopter une mesure destinée à produire des effets juridiques en ce qui concerne des opérations de traitement qui affectent sensiblement un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres. Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence. Ce mécanisme devrait s'appliquer sans préjudice des éventuelles mesures que la Commission peut prendre dans l'exercice des compétences que lui confèrent les traités.
[Procédure d'urgence]
138. L'application d'un tel mécanisme devrait conditionner la légalité d'une mesure destinée à produire des effets juridiques prise par une autorité de contrôle dans les cas où cette application est obligatoire. Dans d'autres cas présentant une dimension transfrontalière, le mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées devrait être appliqué, et l'assistance mutuelle ainsi que des opérations conjointes pourraient être mises en œuvre entre les autorités de contrôle concernées, sur une base bilatérale ou multilatérale, sans faire jouer le mécanisme de contrôle de la cohérence.
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Références
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> Article 28 - Sous-traitant
> Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données
> Article 40 - Codes de conduite
> Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés
> Article 42 - Certification
> Article 43 - Organismes de certification
> Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
> Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes
> Article 51 - Autorité de contrôle
> Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
> Article 66 - Procédure d'urgence
> Article 74 - Missions du président
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| C-230/14 | Weltimmo | 01/10/2015 | Droit applicable - Pertinence de la nationalité des personnes concernées - absence | Lien | Droit applicable | Cour de Justice de l'UE | 2015 | |
| C-230/14 | Weltimmo | 01/10/2015 | Autorité de contrôle saisie de plaintes (directive 95/46) alors que le droit applicable est celui d'un autre Etat Membre - Possibilité pour l'autorité de contrôle saisie d'infliger une sanction - Absence - Nécessité de demander à l'autorité de contrôle de l'autre Etat d'intervenir | Lien | Droit applicable | Cour de Justice de l'UE | 2015 |
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