Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence
Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.En savoir plus...
L'un des principaux objectifs du RGPD était de résoudre le problème de la fragmentation des règles de l'UE en matière de protection des données, que la directive 95/46 n'avait pas été en mesure d'empêcher. À cet égard, il était essentiel de mettre en œuvre un système qui garantirait à terme une interprétation cohérente et identique de ces règles. Le RGPD prévoit désormais un mécanisme de cohérence qui poursuit deux objectifs principaux. Premièrement, il vise à « garantir que toutes les autorités chargées de la protection des données interprètent et appliquent le RGPD d'une manière cohérente, harmonieuse et uniforme ». Deuxièmement, il aide à résoudre les litiges qui peuvent survenir « soit entre les autorités de protection des données dans le cadre du mécanisme de guichet unique [...], soit lorsqu'une autorité de protection des données ne tient pas compte de l'avis du CEPD ou ne le sollicite pas dans les cas où il est requis par le mécanisme de cohérence ». L'autorité chargée d'un rôle aussi important est le Comité européen de la protection des données (CEPD). L'objectif ultime d'assurer la cohérence du système européen de protection des données est mis en œuvre par le mécanisme dit de cohérence, qui est déclenché dans trois circonstances distinctes, comme indiqué ci-dessous.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
135. Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu d'instaurer un mécanisme de contrôle de la cohérence pour la coopération entre les autorités de contrôle. Ce mécanisme devrait notamment s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle entend adopter une mesure destinée à produire des effets juridiques en ce qui concerne des opérations de traitement qui affectent sensiblement un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres. Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence. Ce mécanisme devrait s'appliquer sans préjudice des éventuelles mesures que la Commission peut prendre dans l'exercice des compétences que lui confèrent les traités.
[Procédure d'urgence]
138. L'application d'un tel mécanisme devrait conditionner la légalité d'une mesure destinée à produire des effets juridiques prise par une autorité de contrôle dans les cas où cette application est obligatoire. Dans d'autres cas présentant une dimension transfrontalière, le mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées devrait être appliqué, et l'assistance mutuelle ainsi que des opérations conjointes pourraient être mises en œuvre entre les autorités de contrôle concernées, sur une base bilatérale ou multilatérale, sans faire jouer le mécanisme de contrôle de la cohérence.
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