Article 87 - Traitement du numéro d'identification national
Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.En savoir plus...
Les numéros d'identification nationaux (NIN) ou identifiants d'application générale au sens de l'article 87 du RGPD sont des numéros utilisés par les autorités publiques pour identifier une personne particulière, afin que des services publics puissent lui être fournis tout en respectant son droit à la vie privée. Les États membres ont adopté soit un système organisé autour d'un identifiant unique, soit des identifiants multiples pour chaque citoyen. Parmi les différents identifiants d'application générale qui peuvent exister, on peut par exemple citer les numéros d'enregistrement nationaux, les identifiants fiscaux nationaux, les numéros de carte d'identité ou de passeport, ainsi que les numéros de sécurité sociale.Le NIN et les autres identifiants d'application générale présentent de nombreux avantages. Par exemple, ils peuvent faciliter le traitement des données à caractère personnel pour l'administration publique. Les risques liés à l'utilisation de ces identifiants peuvent néanmoins être importants. S'ils sont traités de manière non sécurisée, ils peuvent notamment conduire à l'usurpation d'identité.
Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
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| Décision n° | Apport de la décision | + d'infos | Thème | Secteur | Autorite | Annee | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 384869 | M. A…C… et Mme B…D… | 18/11/2015 | « Base nationale des identifiants élèves » - Qualification d'identifiant de portée générale [ou d'équivalent du NIR] - Rejet | Lien | Licéité, A classer | Jeunesse et éducation | Conseil d'Etat | 2015 |
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