Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.En savoir plus...
L'article 98 du RGPD vise à assurer l'adaptation des actes de l'Union relatifs à la protection des données d'une manière qui corresponde au cadre réglementaire du RGPD. Étant donné que la protection des données concerne plusieurs secteurs différents, qui ont chacun leurs propres caractéristiques, des questions se posent lorsqu'il s'agit de déterminer à quels actes juridiques de l'Union cette disposition s'applique. À cet égard, le RGPD fait référence à certains instruments juridiques qui doivent également être pris en considération en vertu de l'article 98 RGPD. Toutefois, au-delà des actes explicitement mentionnés dans le texte du RGPD, il subsiste un certain degré de divergence quant à la question de savoir si d'autres actes relatifs à la protection des données relèvent du champ d'application de l'article 98.Les commentateurs ont plaidé en faveur d'une interprétation large de la disposition, suggérant que la Commission devrait revoir toute la législation de l'UE qui traite de la protection des données, y compris les actes plus spécifiques, tels que la directive anti-blanchiment et le règlement Europol.
Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
17. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union. Le règlement (CE) no 45/2001 et les autres actes juridiques de l'Union applicables audit traitement des données à caractère personnel devraient être adaptés aux principes et aux règles fixés dans le présent règlement et appliqués à la lumière du présent règlement. Pour mettre en place un cadre de protection des données solide et cohérent dans l'Union, il convient, après l'adoption du présent règlement, d'apporter les adaptations nécessaires au règlement (CE) no 45/2001 de manière à ce que celles-ci s'appliquent en même temps que le présent règlement.
[Articulation avec la directive 2002/58/EC "e-Privacy"]
173. Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les aspects de la protection des libertés et droits fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui ne sont pas soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris les obligations incombant au responsable du traitement et les droits des personnes physiques. Afin de clarifier la relation entre le présent règlement et la directive 2002/58/CE, cette directive devrait être modifiée en conséquence. Après l'adoption du présent règlement, il convient de réexaminer la directive 2002/58/CE, notamment afin d'assurer la cohérence avec le présent règlement.
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