CJUE – Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle) – C-333/22

Au cours de l’année 2016, BA, alors salarié à temps partiel d’une association sans but lucratif, a sollicité une habilitation de sécurité auprès de l’Autorité nationale de sécurité pour pouvoir participer au montage et au démontage des installations pour la dixième édition des « Journées européennes du développement » à Bruxelles (Belgique). Par courrier du 22 juin 2016, cette autorité a refusé de délivrer à BA une habilitation de sécurité en raison de sa participation à des manifestations.

Le 4 février 2020, le conseil de BA a demandé à l’OCIP d’identifier les responsables du traitement de données à caractère personnel en cause et de leur enjoindre de donner à son client l’accès à la totalité des informations le concernant afin de lui permettre d’exercer ses droits dans des délais appropriés. Par courrier électronique du 6 février 2020, l’OCIP a accusé réception de cette demande. Il a indiqué que BA ne disposait que d’un droit d’accès indirect à ces données, tout en assurant qu’il allait lui-même vérifier la légalité des traitements éventuels.

Insatisfaits de la réponse apportée par l'autorité à l'issue de ses vérifications, le 2 septembre 2020, Ligue des droits humains et BA ont présenté, sur le fondement de l’article 209, second alinéa, de la LPD une demande en référé devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique). Par ordonnance du 17 mai 2021, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles s’est déclaré « sans pouvoir de juridiction » pour connaître de cette demande en référé. Par requête du 15 juin 2021 devant la cour d’appel de Bruxelles (la juridiction de renvoi), les requérants au principal ont interjeté appel de cette ordonnance. Ils ont réitéré, en substance, les demandes qu’ils avaient présentées en première instance.