CJUE – Deldits – C-247/23

VP est une personne de nationalité iranienne qui a obtenu le statut de réfugié en Hongrie au cours de l’année 2014. À l’appui de sa demande d’obtention de ce statut, VP avait invoqué sa transidentité et produit des attestations médicales établies par des spécialistes en psychiatrie et en gynécologie. Selon ces attestations, si VP était né femme, son identité de genre était masculine. VP a toutefois été enregistré en tant que femme dans le registre de l’asile.

Au cours de l’année 2022, VP a introduit une demande auprès de l’autorité en charge de l’asile, sur la base de l’article 16 du RGPD, visant à faire rectifier la mention de son genre comme étant masculin et à modifier son prénom dans le registre de l’asile. VP a annexé lesdites attestations médicales à cette demande. Par décision du 11 octobre 2022, cette autorité a rejeté ladite demande, au motif que VP n’avait pas prouvé avoir subi de traitement chirurgical de réassignation sexuelle et que les attestations fournies n’établissaient que sa transidentité. VP a formé un recours en annulation contre cette décision devant la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), qui est la juridiction de renvoi.