CJUE – Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer – C-34/21

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-34/21

Nom:

Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer

Date:

30 mars 2023

Pays:

Allemagne

Lien:

Cliquer ici

Contexte

Par deux actes adoptés au cours de l’année 2020, le ministre de l’Éducation et de la Culture du Land de Hesse a fixé le cadre juridique et organisationnel de l’enseignement scolaire pendant la période de pandémie de COVID-19 (prévoyant notamment la modalité du travail à distance). Le comité principal du personnel des enseignants auprès du ministère de l’Éducation et de la Culture du Land de Hesse a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne - la juridiction de renvoi) en se plaignant du fait que la diffusion en direct des cours par vidéoconférence n’était pas subordonnée à la condition du consentement des enseignants concernés.

Avant de renvoyer l'affaire, le Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden) indique à cet égard que, conformément à la volonté du législateur du Land de Hesse, l’article 23 du HDSIG et l’article 86 du HBG relèvent de la catégorie des « règles plus spécifiques » que les États membres peuvent prévoir, conformément à l’article 88, paragraphe 1, du RGPD, pour assurer la protection des droits et des libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.

Apport(s)
Notion de "règle plus spécifique" - Respect des conditions du paragraphe 2 de l'article 88 - Obligation Extrait(s) pertinent(s)75. Compte tenu de tout ce qui précède, il convient de répondre à la première question que l’article 88 du RGPD doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale ne peut constituer une « règle plus spécifique », au sens du paragraphe 1 de cet article, dans le cas où elle ne remplit pas les conditions posées au paragraphe 2 dudit article. Article(s) du RGPD Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail Fait référence à > CJUE – Valsts ieņēmumu dienests – C-175/20 > CJUE – Meta Platforms Ireland – C-319/20 > CJUE – Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité) – C-439/19 Autres informations
Dispositions nationales ne respectant pas les conditions de l'article 88 - Application à écarter sauf si elles fondent valablement un traitement Extrait(s) pertinent(s)89. Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la seconde question préjudicielle que l’article 88, paragraphes 1 et 2, du RGPD doit être interprété en ce sens que l’application de dispositions nationales prises pour assurer la protection des droits et des libertés des employés en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de relations de travail doit être écartée lorsque ces dispositions ne respectent pas les conditions et les limites prescrites par cet article 88, paragraphes 1 et 2, à moins que lesdites dispositions constituent une base juridique visée à l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement qui respecte les exigences prévues par celui-ci. Article(s) du RGPD Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail Fait référence à > CJUE – Koalitsia « Demokratichna Bulgaria – Obedinenie » – C-306/21 > CJUE – Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données – Enquête pénale) – C-180/21 > CJUE – Facebook Ireland e.a. – C-645/19 Autres informations

Apport(s)

Notion de "règle plus spécifique" - Respect des conditions du paragraphe 2 de l'article 88 - Obligation

Extrait(s) pertinent(s)75. Compte tenu de tout ce qui précède, il convient de répondre à la première question que l’article 88 du RGPD doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale ne peut constituer une « règle plus spécifique », au sens du paragraphe 1 de cet article, dans le cas où elle ne remplit pas les conditions posées au paragraphe 2 dudit article.
Article(s) du RGPD Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Fait référence à > CJUE – Valsts ieņēmumu dienests – C-175/20
> CJUE – Meta Platforms Ireland – C-319/20
> CJUE – Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité) – C-439/19
Autres informations

Dispositions nationales ne respectant pas les conditions de l'article 88 - Application à écarter sauf si elles fondent valablement un traitement

Extrait(s) pertinent(s)89. Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la seconde question préjudicielle que l’article 88, paragraphes 1 et 2, du RGPD doit être interprété en ce sens que l’application de dispositions nationales prises pour assurer la protection des droits et des libertés des employés en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de relations de travail doit être écartée lorsque ces dispositions ne respectent pas les conditions et les limites prescrites par cet article 88, paragraphes 1 et 2, à moins que lesdites dispositions constituent une base juridique visée à l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement qui respecte les exigences prévues par celui-ci.
Article(s) du RGPD Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Fait référence à > CJUE – Koalitsia « Demokratichna Bulgaria – Obedinenie » – C-306/21
> CJUE – Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données – Enquête pénale) – C-180/21
> CJUE – Facebook Ireland e.a. – C-645/19
Autres informations