CJUE – Privacy International – C-623/17

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-623/17

Nom:

Privacy International

Date:

6 octobre 2020

Pays:

Royaume-Uni

Lien:

Cliquer ici

Contexte

Au début de l’année 2015, l’existence de pratiques de recueil et d’utilisation de données relatives à des communications en masse par les différents services de sécurité et de renseignement du Royaume-Uni, à savoir le GCHQ, le MI5 et le MI6, a été rendue publique, notamment dans un rapport de l’Intelligence and Security Committee of Parliament (commission du renseignement et de la sécurité du Parlement, Royaume-Uni). Le 5 juin 2015, Privacy International, organisation non gouvernementale, a saisi la juridiction de renvoi, l’Investigatory Powers Tribunal (tribunal chargé des pouvoirs d’enquête, Royaume-Uni) d’un recours contre le ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth, le ministre de l’Intérieur ainsi que ces services de sécurité et de renseignement, en contestant la légalité de ces pratiques.

Apport(s)
Réglementation nationale permettant à une autorité étatique d'imposer aux FAI la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement - Droit applicable - Droit de l'Union Extrait(s) pertinent(s)49. Au regard des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 1er , paragraphe 3, l’article 3 et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, doivent être interprétés en ce sens que relève du champ d’application de cette directive une réglementation nationale permettant à une autorité étatique d’imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques de transmettre aux services de sécurité et de renseignement des données relatives au trafic et des données de localisation aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale. Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel Fait référence à > CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18 > CJUE – Ministerio Fiscal – C-207/16 > CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15 > CJUE – Promusicae – C-275/06 > CJUE – Parlement / Conseil et Commission – C-317/04 et C-318/04 Autres informations
Directive ePrivacy - Réglementation nationale permettant à une autorité étatique d'imposer aux FAI la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement - Inconventionnalité Extrait(s) pertinent(s)82. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE ainsi que des articles 7, 8 et 11 et de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale permettant à une autorité étatique d’imposer, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, aux fournisseurs de services de communications électroniques la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à > CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18 > CJUE – Schrems II (Facebook Ireland et Schrems) – C-311/18 > CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15 > CJUE – Digital Rights Ireland e.a. – C-293/12 et C-594/12 > CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09 > CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07 Autres informations

Apport(s)

Réglementation nationale permettant à une autorité étatique d'imposer aux FAI la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement - Droit applicable - Droit de l'Union

Extrait(s) pertinent(s)49. Au regard des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 1er , paragraphe 3, l’article 3 et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, doivent être interprétés en ce sens que relève du champ d’application de cette directive une réglementation nationale permettant à une autorité étatique d’imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques de transmettre aux services de sécurité et de renseignement des données relatives au trafic et des données de localisation aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale.
Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel
Fait référence à > CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18
> CJUE – Ministerio Fiscal – C-207/16
> CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15
> CJUE – Promusicae – C-275/06
> CJUE – Parlement / Conseil et Commission – C-317/04 et C-318/04
Autres informations

Directive ePrivacy - Réglementation nationale permettant à une autorité étatique d'imposer aux FAI la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement - Inconventionnalité

Extrait(s) pertinent(s)82. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE ainsi que des articles 7, 8 et 11 et de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale permettant à une autorité étatique d’imposer, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, aux fournisseurs de services de communications électroniques la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à > CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18
> CJUE – Schrems II (Facebook Ireland et Schrems) – C-311/18
> CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15
> CJUE – Digital Rights Ireland e.a. – C-293/12 et C-594/12
> CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09
> CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07
Autres informations