CJUE – Újpesti Polgármesteri Hivatal – C-46/23

Au mois de février 2020, l’administration d’Újpest a décidé de fournir une aide financière aux résidents qui appartenaient à une catégorie de personnes fragilisées par la pandémie de COVID-19 et qui remplissaient certaines conditions d’éligibilité. À cette fin, elle s’est adressée au Magyar Államkincstár (Trésor public hongrois) et au bureau gouvernemental du quatrième district de Budapest-Capitale, en vue d’obtenir les données à caractère personnel nécessaires à la vérification de ces conditions d’éligibilité.

Alertée par un signalement, l’autorité de contrôle hongroise a ouvert d’office, le 2 septembre 2020, une enquête relative au traitement des données à caractère personnel sur lequel reposait le programme d’aide susmentionné. Dans une décision adoptée le 22 avril 2021, cette autorité a constaté que l’administration d’Újpest avait violé plusieurs dispositions des articles 5 et 14 du RGPD ainsi que l’article 12, paragraphe 1, de celui-ci. L’autorité de contrôle hongroise a ordonné à l’administration d’Újpest, en vertu de l’article 58, paragraphe 2, sous d), du RGPD, d’effacer les données à caractère personnel des personnes concernées.

Par un recours administratif contentieux, introduit devant la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), qui est la juridiction de renvoi, l’administration d’Újpest conteste la décision de l’autorité de contrôle hongroise.