CNIL – Facebook – SAN-2017-006
Décision
Autorité:
CNIL ou équivalentNuméro:
SAN-2017-006Nom:
Facebook Date:
27 avril 2017 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
Les 8 et 9 avril 2015, en application de la décision n° 2015-091C du 17 mars 2015 de la Présidente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après CNIL ou la Commission ), une délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle sur place au sein des locaux de la société Facebook. A l’issue de ces investigations, la Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure publiquement les sociétés X et Y par une décision n° 2016-007 du 26 janvier 2016 concernant les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du réseau social Facebook.
Il était ainsi enjoint aux deux sociétés de prendre, dans un délai de trois mois un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la nécessité de recueillir le consentement exprès des inscrits, sur la base d’une information spécifique, à la collecte et au traitement de leurs données sensibles - en l’espèce des données relatives aux opinions politiques, religieuses et à l’orientation sexuelle - par tout procédé, tel qu’une case à cocher, apposée à l’endroit de la collecte.
La société Facebook mise en cause n’a apporté aucune réponse à la mise en demeure.
Il était ainsi enjoint aux deux sociétés de prendre, dans un délai de trois mois un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la nécessité de recueillir le consentement exprès des inscrits, sur la base d’une information spécifique, à la collecte et au traitement de leurs données sensibles - en l’espèce des données relatives aux opinions politiques, religieuses et à l’orientation sexuelle - par tout procédé, tel qu’une case à cocher, apposée à l’endroit de la collecte.
La société Facebook mise en cause n’a apporté aucune réponse à la mise en demeure.
Apport(s) |
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Réseaux sociaux - Paramétrage de confidentialité des comptes - Caractère public des données traitées dans le cadre d’une communauté d’intérêts fermées - Absence
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Références
Cette décision cite...
> CJUE – Breyer – C-582/14
19 octobre 2016
> CJUE – Verein für Konsumenteninformation – C-191/15
28 juillet 2016
> CJUE – Weltimmo – C-230/14
1 octobre 2015
> CJUE – Google Spain – C-131/12
13 mai 2014
Cette décision est citée par...
> CNIL – KG COM – SAN-2023-008
8 juin 2023