Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.En savoir plus...
Le responsable du traitement qui a collecté et traité les données à caractère personnel en premier lieu est responsable de la correction, de l'effacement et de la limitation du traitement. Toutefois, l'utilité de ces droits est limitée si les données à caractère personnel ont déjà été transférées à des tiers. L'article 19 du RGPD exige donc que les responsables du traitement, sous réserve de certaines exceptions, communiquent leur exercice aux destinataires (tels que définis à l'article 4, paragraphe 9).Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Considérants pertinents
62. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés. Tel pourrait être le cas, notamment, lorsqu'il s'agit d'un traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. À cet égard, devraient être pris en considération le nombre de personnes concernées, l'ancienneté des données, ainsi que les garanties appropriées éventuelles adoptées.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
Guides pratiques
Documents anciens
Références
Cet article cite...
Cet article est cité par...
Jurisprudence
Cliquez sur une ligne pour obtenir tous les détails.
Note importante : cette base de données n'est pas achevée ; par ailleurs, le développement du "RGPD annoté" implique sa re-structuration complète: il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !
Actualités
Profitez de nos actualités en lien avec cet article !Note importante : Le flux RSS correpondant à cet article semble vide. Nous avons très récemment re-structuré la partie 'veille' afin de vous proposer des actualités plus précises sur le RGPD annoté, mais il va falloir un peu de temps pour 'remplir' la partie actualité de chaque article. En attendant, nous vous proposons le flux ci-dessous, qui utilise une catégorie plus large.
Droit d’opposition au marketing téléphone : l’autorité belge inflige une amende de 20 000 euros à une entreprise Ce 29 novembre, l’autorité belge a publié une décision de transaction dans le cadre d’une plainte relative à des appels téléphoniques visant des fins de marketing direct malgré l’exercice du droit d’opposition. Le 9 décembre 2019, une […]
PV Automatiques : Le Conseil d’État rétablit l’intervention humaine Par Gérard Haas Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu un arrêt d’une importance majeure (n° 472912) dans une affaire opposant Mme B… A… à la Ville de Paris. Cette décision met en exergue les principes fondamentaux du Règlement Général sur la Protection des […]
Le « médiateur des assurances » belge réprimandé pour ne pas avoir accordé une demande de droit d’accès Dans une décision du 21 novembre dernier publiée ce jour, l’APD annonce avoir réprimandé ASBL Service Ombudsman des Assurances pour ne pas avoir correctement accordé le droit d’accès à des personnes concernées. Ou, en tout cas, au moins un, […]
Sanction de 5 millions d’euros à Foodinho: la société transmettait les données à des tiers même lorsque l’application était désactivée L’autorité italienne a aujourd’hui annoncé avoir condamné Foodinho srl, une société du groupe Glovo, à payer une amende de 5 millions d’euros pour avoir traité illégalement les données personnelles de plus de 35 000 coureurs […]
Le Comité de protection des données personnelles sanctionne Meta pour la collecte et l’utilisation d’informations sensibles sans base légale … mais pas que Le 4 novembre, l’autorité de protection des données sud-coréenne (présidé par Ko Hak-soo, ci-après « PIPC ») a tenu sa 18e réunion plénière et a décidé d’imposer une amende administrative de 21,6 […]
Des parcs de vacances utilisant la reconnaissance faciale pour gérer les accès aux piscines enjoints de se mettre en conformité L’autorité des données personnelles (AP) a annoncé aujourd’hui avoir enquêté sur huit parcs de vacances qui utilisent la reconnaissance faciale pour accéder aux piscines et aux aires de jeux. Tous les parcs de vacances ayant […]
Mesures prises à l’encontre de United Utilities pour manquement à la transparence L’ICO a annoncé avoir émis une recommandation de pratique à United Utilities pour ne pas avoir traité correctement les demandes d’informations environnementales importantes émanant du public. Les compagnies des eaux ont l’obligation légale de mettre à disposition des informations sur l’environnement en vertu […]
CEF 2025 : L’EDPB sélectionne le thème de l’action coordonnée de l’année prochaine Bruxelles, le 10 octobre – Lors de sa séance plénière d’octobre 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB en anglais) a choisi le thème de sa quatrième action coordonnée de mise en œuvre (CEF), qui portera sur […]
Utilisation de caméras corporelles par les contrôleurs de billets et obligation d’information : la Pologne veut interroger la CJUE Dans un article publié ce jour, l’autorité polonaise annonce avoir conseillé à la ministre Agnieszka Bartol-Saurel de la Chancellerie du Premier ministre de saisir la Cour de justice de l’UE de la question préjudicielle relative à […]
Examen d’une plainte contre une société de fourniture d’électricité et la municipalité pour non-respect des droits de l’intéressé L’autorité grecque a publié ce jour une sanction à l’encontre d’une entreprise publique d’électricité (ΔΕΗ) et de la municipalité en raison de divers manquements. Le plaignant, propriétaire d’une propriété, a constaté que ses informations fiscales (numéro d’identification […]
