Article 23 – Limitations

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Article 23 - Limitations

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:

a) la sécurité nationale;
b) la défense nationale;
c) la sécurité publique;
d) la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;
e) d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;
f) la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires;
g) la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière;
h) une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux points a) à e) et g);
i) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui;
j) l'exécution des demandes de droit civil.

2. En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques relatives, au moins, le cas échéant:

a) aux finalités du traitement ou des catégories de traitement;
b) aux catégories de données à caractère personnel;
c) à l'étendue des limitations introduites;
d) aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites;
e) à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement;
f) aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitement;
g) aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées; et
h) au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation.

En savoir plus...

L'article 23 prévoit prévoit que le droit de l’Union ou des États membres peut restreindre certains droits des personnes concernées (notamment ceux prévus aux articles 12 à 22, article 34 et certains aspects de l’article article 5) lorsque cela est nécessaire, proportionné et respecte les libertés fondamentales. Ces limitations doivent poursuivre un objectif d’intérêt général, comme la sécurité nationale, la justice, la santé publique, la prévention des infractions ou la protection des droits d’autrui. Toute restriction législative doit comporter des garanties précises : finalité claire, type de données concernées, durée de conservation, encadrement des accès et transferts, et information des personnes si cela ne compromet pas la finalité poursuivie. Cela permet de concilier protection des données et exigences de l’intérêt public.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Le RGPD ne mentionne pas la possibilité, pour une autorité de contrôle, de prononcer une amende aux contrevenants à cet article.
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).

Considérants pertinents

[Notion de "mesure législative" ]
41. Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l’adoption d’un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l’ordre constitutionnel de l’État membre concerné. Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l’homme.

[Limitations aux droits des personnes par les États membres]
73. Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires. Il y a lieu que ces limitations respectent les exigences énoncées par la Charte et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Droit souple

Lignes directrices et recommandations

> EDPB – Lignes directrices 10/2020 – Les limitations au titre de l’article 23 du RGPD (v2.1)

13 octobre 2021

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Références

Cet article cite...

> Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

> Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

> Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

> Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

> Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée

> Article 16 - Droit de rectification

> Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

> Article 18 - Droit à la limitation du traitement

> Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

> Article 20 - Droit à la portabilité des données

> Article 21 - Droit d'opposition

> Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

> Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

Cet article est cité par...

> Article 6- Licéité du traitement

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Décision n°	Nom	Date	Apport de la décision	+ d'infos	Thème	Secteur	Autorite	Annee
C-473/12	IPI	07/11/2013	Obligation pour les Etats Membres de prévoir des limitations aux droits prévus par la directive 95/46 - Rejet - Simple faculté	Lien	Droits des personnes, Limitation des droits, A classer	Police-Justice	Cour de Justice de l'UE	2013
C-473/12	IPI	07/11/2013	Notion de "prévention et détection d'infractions pénales" - Activités de detective privé afin de rechercher des manquements à la déontologie d'une profession réglementée - Inclusion	Lien	Droits des personnes, Limitation des droits, Définitions	Police-Justice	Cour de Justice de l'UE	2013
C-307/22	FT (Copies du dossier médical)	26/10/2023	Droit d'accès - Législation mettant à la charge de la personne concernée les frais d’une première copie de ses données - Illicéité	Lien	Droits des personnes, Droit d'accès, Limitation des droits, Gratuité		Cour de Justice de l'UE	2023
C-307/22	FT (Copies du dossier médical)	26/10/2023	Limitation du droit d'accès - Législation antérieure au RGPD - Indifférence	Lien	Droits des personnes, Droit d'accès, Limitation des droits, Restrictions		Cour de Justice de l'UE	2023
Avis 2023-015	Projet de décision (fichier central des titres permanents du permis de chasser)	16/02/2023	Exclusion du droit d’opposition - 1) Autorités pouvant écarter le droit d’opposition - Collectivités territoriales et établissements publics - Inclusion - 2) Conditions et garanties	Lien	Droits des personnes, Droit d'opposition, Limitation des droits, Acte réglementaire	Administration	CNIL ou équivalent	2023
C-817/19	Ligue des droits humains	21/06/2022	Applicabilité du RGPD - Traitements à finalité pénale issue des directives PNR et API - Admission - 1) Pour les traitements effectués par des opérateurs privés - 2) Pour les traitements effectués par des autorités publiques (sauf directive PNR)	Lien	Droits des personnes, Limitation des droits, Champ d'application, Droit applicable, Sécurité nationale	Police-Justice, Transports	Cour de Justice de l'UE	2022
C-175/20	Valsts ieņēmumu dienests	24/02/2022	Traitement de données à des fins fiscales - Notion de «mesure législative» limitant la portée des obligations et des droits au sens du RGPD - 1) Mesure nécessairement adoptée par un parlement - Absence - 2) Conditions - Clarté, précision et prévisibilité de la limitation pour les justiciables	Lien	Droits des personnes, Limitation des droits, Définitions, Acte réglementaire	Administration	Cour de Justice de l'UE	2022
440376	Société B... Avocat Victimes et Préjudices et autres	30/12/2021	Décret du Premier ministre autorisant la collecte de données nécessaires au développement d’un algorithme pour l’indemnisation du préjudice corporel - « Mesure législative » pour la limitation des droits au sens du RGPD - Inclusion	Lien	Droits des personnes, Limitation des droits, Définitions	Administration	Conseil d'Etat	2021
Avis 2020-136	Projet de décret (vidéo-port du masque)	17/12/2020	Notion d’acte « instaurant le traitement » permettant d’écarter le droit d’opposition au sens de l’article 56 de la loi Informatique et Libertés	Lien	Droits des personnes, Droit d'opposition, Limitation des droits, Acte réglementaire	Administration, Santé	CNIL ou équivalent	2020
C-620/19	J & S Service	10/12/2020	Application de l'article 23 j) pour protéger les intérêts de l’administration fiscale (personne morale) - Absence de compétence de la Cour car la loi le prévoyant est uniquement nationale	Lien	Droits des personnes, Limitation des droits, Portée	Administration	Cour de Justice de l'UE	2020
C-511/18, C-512/18 et C-520/18	La Quadrature du Net e.a.	06/10/2020	Limitation des droits des personnes - Règlementation nationale imposant aux fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services d’hébergement la conservation généralisée et indifférenciée - Inconventionnalité	Lien	Droits des personnes, Limitation des droits, A classer	Police-Justice	Cour de Justice de l'UE	2020

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