Article 66 – Procédure d’urgence

Article 66 - Procédure d'urgence

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l'article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n'excède pas trois mois. L'autorité de contrôle communique sans tarder ces mesures et les raisons de leur adoption aux autres autorités de contrôle concernées, au comité et à la Commission.

2. Lorsqu'une autorité de contrôle a pris une mesure en vertu du paragraphe 1 et estime que des mesures définitives doivent être adoptées d'urgence, elle peut demander un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence au comité, en motivant sa demande d'avis ou de décision.

3. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande d'avis ou de décision et notamment l'urgence d'intervenir, demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence, selon le cas, lorsqu'une autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées.

4. Par dérogation à l'article 64, paragraphe 3, et à l'article 65, paragraphe 2, l'avis d'urgence ou la décision contraignante d'urgence visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article est adopté dans un délai de deux semaines à la majorité simple des membres du comité.

En savoir plus...

L'article 66 encadre les mesures d'urgence que peut prendre une autorité de contrôle en cas de menace grave pour les droits et libertés des personnes concernées. Dans des cas exceptionnels, elle peut agir sans attendre la procédure de coopération ou le mécanisme de cohérence, en adoptant des mesures provisoires d’une durée maximale de trois mois. Elle doit en informer immédiatement les autres autorités, le comité et la Commission. Si la situation l'exige, un avis ou une décision contraignante d'urgence peut être demandé au comité, qui statue dans un délai de deux semaines. Ce dispositif permet une réaction rapide en cas de risque imminent.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Considérants pertinents

Droit souple

Références

Jurisprudence

Note importante : cette base de données n'est pas achevée, il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !

Décision n°	Nom	Date	Apport de la décision	+ d'infos	Thème	Secteur	Autorite	Annee
C-645/19	Facebook Ireland e.a.	15/06/2021	Autorité de contrôle - Pouvoir de porter toute violation du RGPD à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice - Nécessité d'être une autorité "chef de file" - Absence sous réserve de compétence	Lien	Ester en justice	Technologie	Cour de Justice de l'UE	2021