Article 88 РTraitement de donn̩es dans le cadre des relations de travail

Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail

1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.

2. Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées, en accordant une attention particulière à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe et aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail.

3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

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L'article 88 du RGPD permet aux États membres de réglementer davantage le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une relation de travail. Compte tenu des grandes disparités entre les législations du travail des États membres, l'article 88 du RGPD prescrit une harmonisation minimale, dans une tentative de faire face à un melting-pot de principes juridiques, qu'il est presque impossible de réconcilier complètement.

L'article 88, paragraphe 1, du RGPD agit comme une clause d'ouverture, permettant aux États de réglementer davantage la protection des données dans le contexte de l'emploi, tandis que l'article 88, paragraphe 2, du RGPD fixe les conditions d'utilisation de la clause d'ouverture, en établissant un seuil minimum auquel les États membres ne peuvent déroger.En d'autres termes, si un État membre choisit d'utiliser la clause d'ouverture en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du RGPD, toute règle introduite doit respecter les critères imposés par le paragraphe 2. Enfin, le paragraphe 3 impose aux États membres l'obligation de notifier à la Commission toute loi qu'ils adoptent en vertu de l'article 88, paragraphe 1.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Considérants pertinents

Droit souple

Références

Jurisprudence

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Décision n°	Nom	Date	Apport de la décision	+ d'infos	Thème	Secteur	Autorite	Annee
C-65/23	K GmbH (Traitement de données personnelles des employés)	19/12/2024	Traitement de données aux fins des relations de travail - Applicabilité de l'intégralité du RGPD - Admission	Lien	A classer	Travail	Cour de Justice de l'UE	2024
C-65/23	K GmbH (Traitement de données personnelles des employés)	19/12/2024	Traitement de données aux fins des relations de travail - Capacité du juge à contrôler son caractère "nécessaire" - Admission	Lien	A classer	Travail	Cour de Justice de l'UE	2024
C-34/21	Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer	30/03/2023	Notion de "règle plus spécifique" - Respect des conditions du paragraphe 2 de l'article 88 - Obligation	Lien	A classer	Travail	Cour de Justice de l'UE	2023
C-34/21	Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer	30/03/2023	Dispositions nationales ne respectant pas les conditions de l'article 88 - Application à écarter sauf si elles fondent valablement un traitement	Lien	A classer	Travail	Cour de Justice de l'UE	2023