CJUE – K GmbH (Traitement de données personnelles des employés) – C-65/23

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-65/23

Nom:

K GmbH (Traitement de données personnelles des employés)

Date:

19 décembre 2024

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

Le requérant au principal est employé par la défenderesse au principal, une société de droit allemand, et préside le comité d’entreprise constitué au sein de cette société. Initialement, ladite société a procédé au traitement de certaines données à caractère personnel de ses employés dans le cadre de l’utilisation d’un logiciel dénommé « SAP », notamment à des fins de comptabilité, et elle a conclu, avec son comité d’entreprise, plusieurs accords d’entreprise à cet égard.

Au cours de l’année 2017, le groupe de sociétés D, auquel la défenderesse au principal appartient (ci-après le « groupe D »), a introduit, dans l’ensemble de ce groupe, le logiciel dénommé « Workday », qui fonctionne en nuage (cloud), en tant que système unique de gestion des informations relatives au personnel. Dans ce cadre, la défenderesse au principal a transféré diverses données à caractère personnel de ses employés depuis le logiciel SAP vers un serveur de la société mère du groupe D, situé aux États-Unis.

Le 3 juillet 2017, la défenderesse au principal et son comité d’entreprise ont conclu un accord établissant une tolérance quant à l’introduction du logiciel Workday (ci-après l’« accord d’entreprise établissant une tolérance »), qui interdisait, notamment, que ce logiciel soit utilisé à des fins de gestion des ressources humaines, telles que l’évaluation d’un travailleur, pendant la phase d’expérimentation.

Dans ce contexte, le requérant au principal a introduit, devant l’Arbeitsgericht (tribunal du travail, Allemagne) puis devant le Landesarbeitsgericht (tribunal supérieur du travail, Allemagne) territorialement compétents, des demandes visant à obtenir l’accès à certaines informations, l’effacement de données le concernant et l’octroi d’une réparation. 8 N’ayant pas obtenu entière satisfaction, le requérant au principal a introduit un recours en révision devant le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi.

Apport(s)
Traitement de données aux fins des relations de travail - Applicabilité de l'intégralité du RGPD - Admission Extrait(s) pertinent(s)50. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 88, paragraphes 1 et 2, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale ayant pour objet le traitement de données à caractère personnel aux fins des relations de travail et ayant été adoptée en vertu de l’article 88, paragraphe 1, de ce règlement doit avoir pour effet de contraindre ses destinataires à respecter non seulement les exigences découlant de l’article 88, paragraphe 2, dudit règlement, mais également celles découlant de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, ainsi que de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de celui-ci. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 6 – Licéité du traitement Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail Fait référence à > CJUE – Lindenapotheke – C-21/23 > CJUE – Meta Platforms Ireland (Action représentative) – C-757/22 > CJUE – Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer – C-34/21 > CJUE – Krankenversicherung Nordrhein – C-667/21 > CJUE – Norra Stockholm Bygg – C-268/21 > CJUE – Natsionalna agentsia za prihodite – C-340/21 Autres informations
Traitement de données aux fins des relations de travail - Capacité du juge à contrôler son caractère "nécessaire" - Admission Extrait(s) pertinent(s)60. Au vu des motifs qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 88, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une convention collective relève du champ d’application de cette disposition, la marge d’appréciation dont les parties à cette convention disposent pour déterminer le caractère « nécessaire » d’un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, ainsi que de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, n’empêche pas le juge national d’exercer un contrôle juridictionnel complet à cet égard. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 6 – Licéité du traitement Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail Fait référence à > CJUE – Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer – C-34/21 Autres informations

Apport(s)

Traitement de données aux fins des relations de travail - Applicabilité de l'intégralité du RGPD - Admission

Extrait(s) pertinent(s)50. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 88, paragraphes 1 et 2, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale ayant pour objet le traitement de données à caractère personnel aux fins des relations de travail et ayant été adoptée en vertu de l’article 88, paragraphe 1, de ce règlement doit avoir pour effet de contraindre ses destinataires à respecter non seulement les exigences découlant de l’article 88, paragraphe 2, dudit règlement, mais également celles découlant de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, ainsi que de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de celui-ci.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 6 – Licéité du traitement
Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Fait référence à > CJUE – Lindenapotheke – C-21/23
> CJUE – Meta Platforms Ireland (Action représentative) – C-757/22
> CJUE – Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer – C-34/21
> CJUE – Krankenversicherung Nordrhein – C-667/21
> CJUE – Norra Stockholm Bygg – C-268/21
> CJUE – Natsionalna agentsia za prihodite – C-340/21
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Traitement de données aux fins des relations de travail - Capacité du juge à contrôler son caractère "nécessaire" - Admission

Extrait(s) pertinent(s)60. Au vu des motifs qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 88, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une convention collective relève du champ d’application de cette disposition, la marge d’appréciation dont les parties à cette convention disposent pour déterminer le caractère « nécessaire » d’un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, ainsi que de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, n’empêche pas le juge national d’exercer un contrôle juridictionnel complet à cet égard.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 6 – Licéité du traitement
Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Fait référence à > CJUE – Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer – C-34/21
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