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Article 93 - Comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
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Le RGPD prévoit que la Commission adopte des actes d'exécution au sens de l'article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »). Les actes d'exécution aux fins de l'article 291 du TFUE visent à assurer la mise en œuvre uniforme des actes juridiques contraignants de l'Union, en l'occurrence le RGPD. En principe, les actes contraignants de l'Union sont mis en œuvre par chaque État membre conformément à son droit national (article 291, paragraphe 1, du TFUE). Toutefois, ces compétences d'exécution peuvent être conférées à la Commission en l'absence de conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (article 291, paragraphe 2, du TFUE). L'article 93 du RGPD a pour objet de réglementer cette attribution.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Le RGPD ne mentionne pas la possibilité, pour une autorité de contrôle, de prononcer une amende aux contrevenants à cet article.
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
[Examen des actes d'exécution]
168. Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
[Actes d'exécution immédiatement applicables]
169. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque les éléments de preuve disponibles montrent qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau de protection adéquat et que des raisons d'urgence impérieuses l'imposent.
168. Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
[Actes d'exécution immédiatement applicables]
169. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque les éléments de preuve disponibles montrent qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau de protection adéquat et que des raisons d'urgence impérieuses l'imposent.
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Références
Cet article est cité par...
> Article 28 - Sous-traitant
> Article 40 - Codes de conduite
> Article 43 - Organismes de certification
> Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
> Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
> Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes
> Article 61 - Assistance mutuelle
> Article 67 - Échange d'informations
> Article 70 - Missions du comité
Autres textes liés
> Règlement 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
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