CJUE – Google – C-460/20

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-460/20

Nom:

Google

Date:

8 décembre 2022

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

Les 27 avril, 4 juin et 16 juin 2015, trois articles qui présentaient de manière critique le modèle d’investissement mis en œuvre par la cinquième société et le groupe de sociétés gérés par TU, ont été publiés sur le site Internet www.g...net (ci-après le « site g-net »). L’article du 4 juin 2015 était en outre illustré de trois photographies de TU, respectivement, au volant d’une automobile de luxe, dans une cabine d’hélicoptère et devant un avion, ainsi que d’une photographie de [sa femme] RE dans une automobile décapotable.

L’exploitant du site g-net est, selon les mentions légales (« Impressum »), G-LLC, ayant son siège à New York (États-Unis). L’objet social de G-LLC est, selon ses propres indications, de « contribuer durablement, par une diffusion active de l’information et une transparence de tous les instants, à la prévention de la fraude dans l’économie et la société ». Différentes publications ont rendu compte de manière critique du modèle d’entreprise de G-LLC, notamment en lui reprochant d’exercer un « chantage » sur les entreprises en publiant d’abord des rapports négatifs sur celles-ci et en proposant ensuite, en échange d’une somme d’argent, d’effacer ces rapports ou d’empêcher la publication de ceux-ci. Google référençait les articles ainsi que les images publiées par les journalistes.

Au cours de l’année 2015, les requérants au principal ont saisi le Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne) d'un recours qui a été rejeté, de même que l'appel de ce jugement interjeté devant l’Oberlandesgericht Köln (tribunal régional supérieur de Cologne, Allemagne). Les requérants au principal ont alors introduit un recours en révision devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la juridiction de renvoi.

Apport(s)
Demande de déréférencement d'un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes - Mise en balance des intérêts - Absence de condition que la question de l'exactitude des données soit résolue Extrait(s) pertinent(s)77. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 17, paragraphe 3, sous a), du RGPD doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits [à la vie privée et à la protectoin des données d'une part, et à la liberté d'information d’autre part], aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soit supprimé de la liste de résultats d’une recherche le lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande estime inexactes, ce déréférencement n’est pas soumis à la condition que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu. Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») Fait référence à > CJUE – GC e.a. – C-136/17 > CJUE – Buivids – C-345/17 > CJUE – Google Spain – C-131/12 Autres informations
Demande de déréférencement d’images d'une personne - Mise en balance des intérêts - 1) Prise en compte du contexte de leur publication sur la page internet - Absence - 2) Prise en compte du texte accompagnement directement l'image - Existence Extrait(s) pertinent(s)108. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ainsi que l’article 17, paragraphe 3, sous a), du RGPD doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits [à la vie privée et à la protectoin des données d'une part, et à la liberté d'information d’autre part], aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soient supprimées des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir du nom d’une personne physique des photographies affichées sous la forme de vignettes qui représentent cette personne, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page Internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci. Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») Fait référence à > CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20 > CJUE – GC e.a. – C-136/17 > CJUE – Google Spain – C-131/12 Autres informations

Apport(s)

Demande de déréférencement d'un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes - Mise en balance des intérêts - Absence de condition que la question de l'exactitude des données soit résolue

Extrait(s) pertinent(s)77. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 17, paragraphe 3, sous a), du RGPD doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits [à la vie privée et à la protectoin des données d'une part, et à la liberté d'information d’autre part], aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soit supprimé de la liste de résultats d’une recherche le lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande estime inexactes, ce déréférencement n’est pas soumis à la condition que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu.
Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Fait référence à > CJUE – GC e.a. – C-136/17
> CJUE – Buivids – C-345/17
> CJUE – Google Spain – C-131/12
Autres informations

Demande de déréférencement d’images d'une personne - Mise en balance des intérêts - 1) Prise en compte du contexte de leur publication sur la page internet - Absence - 2) Prise en compte du texte accompagnement directement l'image - Existence

Extrait(s) pertinent(s)108. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ainsi que l’article 17, paragraphe 3, sous a), du RGPD doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits [à la vie privée et à la protectoin des données d'une part, et à la liberté d'information d’autre part], aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soient supprimées des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir du nom d’une personne physique des photographies affichées sous la forme de vignettes qui représentent cette personne, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page Internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.
Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Fait référence à > CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20
> CJUE – GC e.a. – C-136/17
> CJUE – Google Spain – C-131/12
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20

1 août 2022

> CJUE – GC e.a. – C-136/17

24 septembre 2019

> CJUE – Buivids – C-345/17

14 février 2019

> CJUE – Google Spain – C-131/12

13 mai 2014

Cette décision est citée par...

> CJUE – Deldits – C-247/23

13 mars 2025

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