CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15

Le 9 avril 2014, Tele2 Sverige, fournisseur de services de communications électroniques établi en Suède, a notifié à la PTS que, à la suite de l’invalidation de la directive 2006/24 par l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et C-594/12, ci-après l’« arrêt Digital Rights », EU:C:2014:238), elle cesserait, à compter du 14 avril 2014, de conserver les données relatives aux communications électroniques, visées par la LEK, et qu’elle procéderait à la suppression des données conservées jusqu’à cette date. Le 15 avril 2014, la Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) a saisi la PTS d’une plainte en raison du fait que Tele2 Sverige avait cessé de lui communiquer les données en cause.

Sur la base d'un rapport du ministre de la Justice suédois, la PTS a, le 19 juin 2014, informé Tele2 Sverige que celle-ci manquait aux obligations prévues par la réglementation nationale en ne conservant pas les données visées par la LEK pendant six mois à des fins de lutte contre la criminalité. Par injonction du 27 juin 2014, la PTS lui a ensuite ordonné de procéder, au plus tard le 25 juillet 2014, à la conservation de ces données.

Considérant que le rapport de 2014 reposait sur une interprétation erronée de l’arrêt Digital Rights et que l’obligation de conservation des données était contraire aux droits fondamentaux garantis par la Charte, Tele2 Sverige a introduit un recours devant le Förvaltningsrätten i Stockholm (tribunal administratif de Stockholm, Suède) contre l’injonction du 27 juin 2014. Cette juridiction ayant rejeté le recours par jugement du 13 octobre 2014, Tele2 Sverige a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi.